Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur un des engagements qu'il a pris à la quatrième page du dossier " Les 40 engagements du secrétariat d'Etat aux anciens combattants pour 1998 ", présenté le 21 octobre 1997, " d'améliorer les critères d'attribution de la carte du combattant d'Afrique du Nord ". Il lui demande quelles sont à ce jour les améliorations déjà apportées ou devant l'être incessamment, compte tenu de l'engagement précité, à l'amélioration des critères d'attribution de la carte du combattant d'Afrique du Nord, et quels nouveaux progrès il envisage de réaliser à ce sujet dans un proche avenir.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/11/1998
Réponse. - L'engagement pris par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants en ce qui concerne l'amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant pour les conflits d'Afrique du Nord a été tenu. En effet, la loi de finances pour 1998 a prévu d'attribuer la carte du combattant pour dix-huit mois de présence en Algérie. La commission nationale de la carte, au titre de l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité, a étendu cette possibilité aux unités constituées du Maroc et de Tunisie ayant continué le combat en Algérie.
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