Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 08/10/1998
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de nos compatriotes qui reçoivent des retraites et pensions en franc CFA. Il souhaiterait savoir si le passage à l'euro n'entraînera pas de problèmes pour eux. Les pays de la zone franc entreront avec la France dans l'euro, mais ne faut-il pas craindre que les autres membres de l'Union européenne n'attachent pas un soutien indéfectible aux monnaies africaines ? A la suite de la dévaluation du 12 janvier 1994, il serait très regrettable que les retraités d'Afrique voient leurs revenus à nouveau laminés ou subissent l'avanie d'une nouvelle dévaluation.
- page 3155
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - Le passage à l'euro en 1999 ne présente aucun risque pour les retraités français percevant une pension des caisses de prévoyance africaines. En effet, l'avènement de l'euro ne modifie en aucune manière la situation du franc CFA que ce soit d'un point de vue juridique, technique ou économique. D'un point de vue juridique, la poursuite de la coopération entre la France et les pays de la zone franc ne crée aucune difficulté puisque ces accords sont compatibles avec le traité de Maastricht et que la France continuera de gérer seule les accords sous leur forme actuelle. La Commission européenne a en effet publié, le 3 juillet dernier, une recommandation visant à l'adoption d'un projet de décision qui a fait l'objet d'un accord politique du Conseil Ecofin du 6 juillet dernier. La Banque centrale européenne, consultée sur ce projet de décision, a émis un avis favorable qui a été adressé au Conseil de l'Union européenne le 22 septembre dernier. Aussi, le projet de décision " concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien " devrait prochainement être soumis pour adoption définitive au Conseil Ecofin. Sur le plan technique, le franc CFA subsiste en l'état et sa convertibilité reste garantie par le Trésor français au cours actuel de 100 francs CFA r 1 franc français. D'un point de vue pratique, la parité du franc CFA sera automatiquement connue lorsque sera fixée la parité du franc français en euro, le 1er janvier 1999. La valeur de l'euro en francs français étant exprimée avec six chiffres significatifs (1 euro r x,xxxxx FF), la parité du CFA sera de la forme 1 euro r xxx,xxx CFA, aucun arrondi n'étant nécessaire pour déterminer la valeur de l'euro en CFA. Il en va de même pour le franc comorien dont le taux actuel est 100 FC r 1,33 FF. Il n'y a donc aucune modification des mécanismes de coopération monétaire garantissant la parité du franc CFA. De ce point de vue, l'attachement des pays européens au soutien des monnaies africaines est une question secondaire puisque, en pratique, la France continuera d'assumer seule la reponsabilité financière des accords de coopération monétaire et par conséquent continuera d'assumer seule la décision de leur mise en uvre. Enfin, d'un point de vue économique, la croissance que connaissent actuellement les pays africains de la zone franc, faiblement affectée par les effets de la crise asiatique, la rigueur des politiques budgétaires et monétaires menées depuis la dévaluation de 1994 et l'appui de la communauté financière internationale sont la meilleure garantie de la parité actuelle du franc CFA. Dans la mesure où les pays africains continueront de mener des politiques macro-économiques rigoureuses, il n'y a aucune raison de remettre en question la parité du franc CFA.
- page 4121
Page mise à jour le