Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 08/10/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations de nombreuses collectivités locales concernant la nécessité de réformer la procédure du sectionnement électoral dans les communes fusionnées. En effet, celles-ci considèrent que le rôle dévolu au conseil général, dans cette procédure, en vertu des articles L. 254 et L. 255 du code électoral n'est pas conforme à l'esprit et à la lettre des lois de décentralisation, en l'occurrence au principe de libre administration, en attribuant de fait un pouvoir de " tutelle politique " à une collectivité locale sur une autre collectivité locale. En mars 1997, après une large concertation et un avis favorable de l'association des présidents des conseils généraux (APCG), une proposition de loi tendant à modifier les deux articles concernés du code électoral a été déposée au Sénat par Jean-Paul Delevoye. Celle-ci n'a pas encore été débattue au Parlement. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et savoir si une programmation prochaine de cette question à l'ordre du jour de la session parlementaire est enfin prévue.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/11/1998
Réponse. - Une large concertation avec l'Association des maires de France et avec l'Assemblée des présidents de conseils généraux a été engagée par le ministère de l'intérieur, en juillet 1997, sur la base de la proposition de loi évoquée par l'honorable parlementaire, en vue de transférer au préfet la compétence en matière de sectionnement électoral actuellement dévolue au conseil général. Cette concertation étant achevée, le Gouvernement est favorable au principe de ce transfert de compétence. La proposition de loi déposée au Sénat par M. Delevoye n'a pu jusqu'à présent être inscrite à l'ordre du jour en raison de l'abondance des questions qui seront débattues pendant la session ordinaire du Parlement. Il existe toutefois la possibilité, prévue par l'article 48 de la Constitution, de réserver par priorité une séance du jour fixé par chaque assemblée.
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