Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 08/10/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la forte croissance que connaît chaque année le trafic de fret entre le sud et le nord de l'Europe. Ainsi le nombre de camions sur les grands axes français, telle que la RN 10, est en très forte augmentation. Quelles sont les études menées par l'Etat pour mieux maîtriser ces flux de fret, notamment dans le développement du trafic ferroviaire mais aussi pour la promotion du cabotage maritime ? Quelles sont les perspectives du Gouvernement dans ce domaine ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/04/1999
Réponse. - La politique des transports de marchandises a été dans notre pays, trop longtemps et trop unilatéralement axée sur le développement du transport routier. Il fallait donc corriger cette situation et, depuis juin 1997, le Gouvernement a eu le courage de fonder son action en la matière sur une approche plus rationnelle et résolument multimodale qui prenne en compte les atouts propres de la route, du rail, du transport fluvial et du cabotage maritime et les inscrive dans une démarche de complémentarité. La politique de désendettement des entreprises ferroviaires publiques et de relance des investissements de l'Etat en faveur du rail, des voies navigables et du transport combiné, ainsi que les efforts du Gouvernement pour une harmonisation des conditions économiques et sociales dans le transport routier européen participent à un rééquilibrage progressif entre les différents modes de transports de fret. Pour être pleinement efficace, cette action a bien évidemment besoin d'être relayée par les différents acteurs politiques, économiques et sociaux et en particulier par les collectivités territoriales dans le cadre de l'élaboration et l'exécution des prochains contrats de plan Etat-région. Le développement du transport combiné qui bénéficiera cette année de 350 MF réservés sur le fond d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, constitue par exemple l'un des axes prioritaires de la politique que le Gouvernement entend mener pour répondre aux besoins de l'économie, mais aussi à l'exigence d'un meilleur équilibre entre les différents modes de transport. Pour dégager des perspectives d'avenir, M. Pierre Perrod, président du conseil national des transports, a par ailleurs été chargé d'examiner l'ensemble des mesures qui doivent être prises pour assurer le développement du transport combiné dans le cadre de la politique plurimode et intermodale décidée par le Gouvernement. L'action menée sur le territoire national doit bien entendu se prolonger au plan international, au niveau des réseaux comme à celui des Etats, afin de mettre en place des projets d'intérêt commun qui contribueront à l'installation progressive d'un réseau de transport ferroviaire trans-européen offrant un niveau de service élevé et garanti. Un premier corridor fret Nord-Sud est opérationnel, depuis le début 1998, entre Muizen en Belgique et Sibelin-Venissieux près de Lyon avec des prolongements vers Marseille, l'Italie et la péninsule Ibérique. Ces corridors, mis en place dans le cadre d'une coopération entre les réseaux et qui ne sont pas exclusivement destinés aux transports combinés, devraient contribuer à un rééquilibrage dans l'utilisation des différents modes de transport. Par ailleurs, le Gouvernement, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 15 décembre 1997, a décidé d'engager une réforme de la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire de février 1995. Elle vise à substituer à l'ancienne approche des schémas sectoriels de transport, une conception nouvelle, élaborée à partir des besoins, à la fois plus dynamique et plus intermodale, fondée sur des schémas de services dans lesquels les ports maritimes ont une place importante et qui devraient permettre à l'avenir une meilleure complémentarité entre les modes de transport.
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