Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 08/10/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème de la reconnaissance de la langue des signes au baccalauréat et la possibilité, pour les élèves en classe de quatrième, de la choisir comme option de langue au même titre que les langues étrangères et les langues régionales et les langues anciennes. Il lui rappelle que, depuis 1991, un texte de loi a rendu officiel le choix entre une éducation basée sur le français et une éducation bilingue même si, aujourd'hui encore, beaucoup d'établissements scolaires spécialisés n'offrent pas - ou peu - la possibilité d'apprendre la langue des signes. Il lui rappelle également qu'étant donné que plus de 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants, l'apprentissage de la langue des signes est difficile en dehors du système éducatif, que celle-ci est essentielle sur le plan social, psychologique et culturel et qu'elle concerne des centaines de milliers de sourds, sans compter les entendants qui pratiquent cette langue. Il lui demande donc s'il envisage de donner aux adolescents sourds la possibilité d'apprendre la langue des signes en classe de quatrième à la place de la seconde langue étrangère obligatoire et par la suite, de la présenter au baccalauréat.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/10/1998
Réponse. - Actuellement, la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une telle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisation. Avec cet objectif, elle est enseignée et utilisée dans les collèges et les lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce domaine qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et préprofessionnels seuls en mesure de garantir ultérieurement une intégration pleine et entière. Une étude est actuellement conduite par les services, visant à permettre aux candidats qui le souhaiteraient de remplacer l'épreuve de langue vivante 2 par une épreuve de langue des signes. Il semble, toutefois, que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'aient certains candidats handicapés a acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi, il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat ; le coefficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 serait alors neutralisé.
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