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Seuil annuel d'activité individuelle des infirmiers et infirmières

11e législature

Question écrite n° 11404 de M. Michel Mercier (Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/1998 - page 3233

Compte tenu du nombre à peine suffisant d'infirmières libérales dans certaines régions, M. Michel Mercier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets pervers prévisibles, en termes de service rendu aux personnes, de l'instauration par la Convention nationale des infirmiers approuvée par arrêté du 31 juillet 1997, d'un seuil annuel d'activité individuelle, dit seuil d'efficience. Alors que l'objectif poursuivi est d'assurer la distribution de soins de qualité par les professionnelles intervenant au domicile des personnes - et encore qu'un relèvement du seuil ait été prévu pour permettre notamment le respect du principe de l'égal accès de tous à ces soins de qualité, quel que soit le lieu de résidence -, cette mesure risque, dans des délais assez brefs, de se retourner contre les personnes les plus dépendantes, âgées ou handicapées, dont l'état nécessite la délivrance de soins lourds, délicats ou pénibles à mettre en oeuvre, ou à dispenser à heures fixes, week-end compris. L'administration de ces soins étant la condition sine qua non du retour à domicile de personnes âgées ou handicapées antérieurement hospitalisées ou non, ou du maintien à domicile de personnes âgées bénéficiant de la prestation spéciale dépendance (PSD) selon les cas, et face à la difficulté déjà actuelle d'organiser leur délivrance sans discontinué par une infirmière, force est de constater qu'ils sont parfois réalisés par des aides à domicile (aides ménagères et auxiliaires de vie). Se posent alors tout à la fois la question de la qualité du service rendu à la personne et le problème de la responsabilité en cas d'accident. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin d'enrayer l'actuelle déqualification des soins dispensés et la dérive prévisible des prestations servies à la personne - dont la prestation extra-légale départementale -, tout en veillant au respect du principe de l'égal accès à des soins à domicile de qualité pour l'ensemble des personnes dépendantes qui peuvent y prétendre.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 29/07/1999 - page 2583

Réponse. - Les seuils annuels d'activité prévus par la convention nationale des infirmiers ont été fixés par les parties à la convention. Ils concilient le double souci de qualité des soins et d'accès des malades aux soins infirmiers. Le niveau de 18 000 coefficients d'actes infirmiers, appelé seuil d'alerte, correspond à une activité de 48 semaines par an comportant 62,4 heures de soins par semaine, non compris les temps de déplacement. Le nombre de 23 000 coefficients d'actes infirmiers constitue le seuil au-delà duquel l'activité des professionnels n'est pas compatible avec une offre de soins de qualité. Le dépassement de ce seuil entraîne le reversement aux organismes d'assurance maladie d'une partie des montants remboursés par l'assurance maladie. Du suivi des seuils d'activité en 1997 au titre de l'année 1996, il ressort que 4,5 % des infirmiers libéraux dépassent le seuil de 23 000 coefficients d'actes. Les commissions paritaires départementales, chargées du suivi des seuils d'activité, doivent respecter les droits de la défense et le caractère nécessairement contradictoire de l'examen des dossiers individuels. Cette procédure permet aux professionnels mis en cause de faire valoir leurs arguments et de décrire leur activité, avant que des sanctions ne soient, le cas échéant, prononcées à leur encontre.