Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 22/10/1998
M. Georges Mouly rappelle à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sa question écrite nº 650 (JO, Sénat du 31 juillet 1997) par laquelle il attirait son attention sur les propositions de la Fédération nationale du bâtiment en matière de lutte contre le travail clandestin, en particulier l'attribution de prêts, subventions et aides, ainsi que le règlement des sinistres sur facture, la mise en place d'un système contre les dérives de la sous-traitance, le port du badge par le salarié sur les chantiers de construction, etc. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle est la position actuelle du Gouvernement sur cette importante question.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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