Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème de la pollution sonore. Il lui rappelle que les conséquences du bruit sur la santé sont désormais bien établies : lésions lourdes et irréversibles suite à l'exposition à des volumes sonores trop élevés, graves effets psychosomatiques, notamment troubles du sommeil et stress pouvant aboutir à une baisse de la fécondité masculine et au déséquilibre mental. Il lui rappelle également que si la loi anti-bruit de 1992 a marqué une étape importante, les textes d'application très précis (arrêtés ministériels par type d'objet) ne semblent pas, à ce jour, avoir été élaborés afin de prévenir et, le cas échéant, réprimer. Il lui rappelle enfin que la lutte contre le bruit est à l'évidence une source d'activité économique nouvelle et d'emplois car créatrice de nouveaux services et de nouveaux métiers. Il lui demande donc par quels moyens elle entend lutter contre les " les points noirs du bruit ", favoriser le développement des antennes du Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB), en un mot faire respecter dans les faits le " droit au calme ".
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/04/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt de la question écrite concernant la politique de lutte contre le bruit, et plus particulièrement les moyens envisagés pour résorber les " points noirs du bruit " des transports terrestres, et l'information des populations sur les problèmes de nuisances sonores. Les dispositions de la loi nº 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (art. 1er) " ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, de supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits et des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement ". L'ensemble des textes pris en application de cette loi prennent donc en considération les troubles causés à la santé de nos concitoyens. Les seuils admissibles fixés par ces textes ont été déterminés suite à des études épidémiologiques et de gêne. Concernant la politique de résorption des points noirs du bruit des transports terrestres, lors de la communication sur le bruit au conseil des ministres du 4 mars 1998, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a confié à M. Claude Lamure, ingénieur général des ponts et chaussées, l'élaboration d'un rapport portant sur cette problématique. Ce rapport établissant un bilan des opérations réalisées pour résorber les points noirs du bruit, évaluant les travaux à réaliser, et définissant les priorités de résorption, a été remis à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en décembre 1998. Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1992, sur la base du travail de M. Claude Lamure, un rapport sera présenté au Parlement ainsi que la politique du Gouvernement pour lutter contre cette nuisance. Concernant l'information du public et notamment le développement des antennes du Centre d'information et de documentation sur le bruit, la ministre a demandé au Conseil national du bruit (CNB) d'examiner cette proposition ainsi que l'ensemble des propositions faites par le Conseil économique et social en matière de lutte contre le bruit. A l'issue de cet examen et de l'avis rendu par le CNB, la ministre définira les suites à donner à ces propositions.
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