Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 22/10/1998
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les problèmes rencontrés par les ambulanciers dans le cadre de leur travail. Assimilés aux professions de l'urgence et agréés par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS), leurs conditions d'intervention peuvent nécessiter parfois de déroger aux règles du code de la route. Il arrive ainsi que certains se retrouvent menacés de se voir retirer des points de permis de conduire. La législation fixant les conditions d'intervention d'urgence reste très imprécise. La définition d'urgence est du ressort du médecin, pas des gendarmes. Un arrêté du 22 octobre 1992 prévoit que les véhicules équipés de feux spéciaux, de catégorie B, peuvent, lors de missions urgentes et nécessaires, déroger à certaines règles du code de la route, sans toutefois bénéficier de la priorité de passage aux intersections. Ils peuvent alors dépasser la vitesse autorisée, et ne sont pas soumis aux règles de l'avertisseur sonore. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si des précisions législatives peuvent intervenir.
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La question est caduque
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