Allez au contenu, Allez à la navigation

Malades sous tutelle victimes de spoliation

11e législature

Question écrite n° 11563 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1998 - page 3311

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 19 du quotidien Le Monde du 29 septembre 1998 selon laquelle " des gérants de tutelle, chargés de gérer les biens des personnes incapables de le faire, sont mis en cause pour avoir spolié des personnes hospitalisées ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ces mises en cause, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer le contrôle du juge des tutelles sur la gestion des gérants de tutelle et ainsi éviter que de telles pratiques frauduleuses ne se reproduisent.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 11/02/1999 - page 466

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci d'éviter le renouvellement de certains agissements frauduleux dont ont pu être victimes des personnes hospitalisées de la part de gérants de tutelle. Elle rappelle que ces détournements ne concernent que quelques personnes, qui ont fait l'objet de poursuites pénales, et que l'honnêteté de l'ensemble des gérants de tutelle ne saurait être systématiquement mise en doute en raison d'agissements circonscrits à quelques cas. Pour autant, il est nécessaire d'opérer un contrôle accru des comptes de gestion des majeurs faisant l'objet d'un régime de protection juridique. Le rapport des inspections générales des ministères de la justice, de l'emploi et de la solidarité, de l'économie, des finances et de l'industrie, chargées d'une enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs, rendu public le 24 novembre 1998, formule à cet égard un certain nombre de propositions propres à remédier aux situations dénoncées par l'auteur de la question. Celles-ci feront l'objet d'un examen approfondi par le groupe de travail interministériel qui sera prochainement mis en place à l'effet d'assurer le suivi des préconisations de ce rapport.