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Précarité dans l'éducation nationale

11e législature

Question écrite n° 11584 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1998 - page 3302

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'information parue à la page B 7 du quotidien Le Figaro du 3 octobre 1998 selon laquelle " "la précarité augmente dans l'éducation nationale. C'est un problème humain quand des personnels sont exploités et sous-payés et c'est aussi une négation du service public" expliquent les syndicats ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette affirmation et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 20/05/1999 - page 1687

Réponse. - Depuis plusieurs années, la politique du Gouvernement vise à faciliter l'accès des agents non titulaires aux corps de personnels titulaires par la voie des concours. Grâce à ces efforts, les dispositifs juridiques existants ouvrent désormais aux agents non titulaires des établissements publics d'enseignement du second degré de larges possibilités d'accès aux corps de personnels titulaires des lycées et collèges. Les personnels auxiliaires justifiant des diplômes requis peuvent se présenter à un concours externe, ou a un concours interne s'ils peuvent attester d'au moins trois années de services publics. Des concours exclusivement réservés aux maîtres auxiliaires, dont les épreuves ne comportent pas de vérification académique des connaissances disciplinaires et font appel à la seule expérience professionnelle des candidats, ont par ailleurs été mis en place pour une durée de quatre ans à compter du 17 décembre 1996 en application de l'article 1er de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. 5 635 agents non titulaires ont ainsi été admis à un concours du second degré pour la seule session de 1998, et près de vingt-cinq mille au cours des cinq dernières années. En 1999, deux nouvelles mesures devraient faciliter encore l'accès des personnels non titulaires à la titularisation. La première mesure concerne les professeurs auxiliaires de l'enseignement technique ou professionnel ayant accompli en qualité d'élève-professeur un cycle préparatoire au concours du CAPET ou du CAPLP2, et qui ne possèdent pas les titres ou les diplômes requis pour l'accès à un concours externe, interne ou à un concours réservé. Ceux-ci n'ont plus, dès lors qu'ils n'ont pas été admis au concours du CAPET ou du CAPLP2 à l'issue du cycle préparatoire, aucune possibilité d'accéder à ces concours, ni à aucun autre concours de recrutement de personnels enseignants. Afin de leur offrir une voie de titularisation, le décret nº 98-989 du 4 novembre 1998 modifiant à titre transitoire les conditions pour se présenter au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel leur permet de s'inscrire durant les sessions de 1999, 2000 et 2001, pour les premiers au concours interne du CAPET, pour les seconds au concours interne du CAPLP2. La seconde mesure étend l'accès aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade à des candidats détenteurs d'un diplôme de niveau inférieur à bac p 2, dans certaines spécialités pour lesquelles il n'existe pas de filière d'enseignement supérieur, telle que la pâtisserie, la coiffure ou les arts du métal. Le décret relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel vient à cette fin d'être modifié par le décret nº 98-987 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions d'accès aux concours externes et internes d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, de façon à ouvrir, dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi d'orientation nº 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique : les concours externes aux candidats qui justifient soit de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV, soit de huit ans de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V ; les concours internes aux fonctionnaires et enseignants non titulaires justifiant d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Cette modification permettra aux maîtres auxiliaires enseignant dans ces spécialités qui remplissent les conditions de qualité, de position et de services pour s'inscrire aux concours réservés mis en place par la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire de se présenter aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade qui seront organisés, dès 1999, dans ces disciplines, ces concours étant ouverts, aux termes de la loi précitée, aux maîtres auxiliaires remplissant les conditions de diplômes requises pour faire acte de candidature aux concours internes. Les premiers concours externes et internes dans ces nouvelles spécialités seront quant à eux organisés à compter de la session 2000. Concernant la résorption de l'emploi précaire dans l'enseignement privé, l'article 5 de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire indique que des dispositions adaptées pourront être prises en faveur des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Le décret nº 98-633 du 23 juillet 1998, portant modification du décret nº 64-117 du 10 mars 1964, prévoit la contractualisation par liste d'aptitude des maîtres délégués du second degré dans l'une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires, selon les titres et diplômes détenus et sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'exercice des fonctions et d'ancienneté fixées par la loi du 16 décembre 1996 précitée. Deux catégories de maîtres sont concernés : en premier lieu, les maîtres délégués en fonctions au 14 mai 1996 qui justifient, à la date de clôture de candidature en vue d'une inscription sur la liste d'aptitude fixée cette année au 1er octobre 1998, d'une ancienneté de services publics effectifs de quatre années d'équivalent temps plein dans les huit dernières années ; en second lieu, les maîtres délégués en fonctions entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996 qui justifient au 14 mai 1996 d'une ancienneté de services publics effectifs de quatre années d'équivalent temps plein dans les huit dernières années. Le législateur a en effet eu le souci de ne pas pénaliser les maîtres qui justifiaient le 14 mai 1996 des conditions de titres et d'ancienneté de services et qui ont exercé en cette qualité pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996. Une commission de sélection, instituée dans chaque académie, proposera la liste des maîtres délégués de l'enseignement privé susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un contrat provisoire. Dans la mesure où le dispositif de déprécarisation des maîtres délégués est un plan glissant sur trois années, les délégués auxiliaires qui n'auraient pu cette année bénéficier d'un renouvellement pourront ultérieurement postuler en vue d'une inscription sur la liste d'aptitude. S'agissant de la résorption de l'emploi précaire dans l'enseignement primaire privé, l'extension du dispositif de déprécarisation prévu dans l'enseignement public à l'enseignement privé est à l'étude. En ce qui concerne les personnels administratifs de l'éducation nationale, la mise en uvre de concours internes spéciaux en 1995 pour quatre ans, puis de concours réservés à compter de 1997 pour quatre ans ont permis à ce jour et alors même que deux sessions desdits concours réservés doivent être organisés en 1999 et 2000, la titularisation de 4 635 agents non titulaires auxquels s'ajoutent, sur la période considérée, plus de 8 400 titularisations d'agents non titulaires au titre des concours de droit commun. Dans ce contexte, une diminution globale du nombre d'agents contractuels a été enregistrée. Néanmoins, et dans la perspective de l'organisation des concours pour 1999, une campagne de sensibilisation des divisions rectorales de gestion des personnels administratifs et des examens et concours a été menée fin septembre-début octobre 1998. Elle s'est traduite par une augmentation de 35 % du nombre de postes offerts aux concours par rapport à 1998, soit 14 025 au total. Par ailleurs, l'ensemble des arrêtés d'ouverture de concours de recrutement de personnel ATOS a été publié au Journal officiel de la République française avec plus d'un mois d'avance sur les années passées. L'effet conjoint des mesures arrêtées doit confirmer la diminution du nombre d'agents non titulaires non enseignants à l'éducation nationale et conduire à la titularisation d'un minimum de 6 000 personnels à statut précaire dans les corps ATOS au titre des sessions de concours de l'année 1999.