Allez au contenu, Allez à la navigation

Marchés publics : présentation par les candidats des certificats fiscaux et sociaux

11e législature

Question écrite n° 11621 de M. Luc Dejoie (Loire-Atlantique - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/10/1998 - page 3403

M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le formalisme des articles 52 et 55 du code des marchés publics. En effet, un candidat à un marché public est tenu, lors de chaque consultation, de fournir des certificats fiscaux et sociaux. Le caractère formel de cette obligation peut conduire une collectivité à évincer un candidat d'un marché public pour non-conformité ou absence de ces documents. Dans la mesure où la durée de validité de ces certificats est annuelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne pourrait pas être envisagé de permettre à la commission d'appel d'offres de prendre en considération une entreprise candidate à un marché public dont la régularité de sa situation administrative aurait été reconnue lors d'une précédente consultation au cours de la même année civile et pour la même collectivité.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.