Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 29/10/1998
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prochaine revalorisation des taux de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires territoriaux et, notamment, ceux des travailleurs médico-sociaux. Dans le cadre de la concertation interministérielle en cours, un groupe de travail examine, sous l'égide du directeur général de l'administration et de la fonction publique, les différents taux d'indemnisation précités dans le but d'émettre des propositions d'actualisation susceptibles d'aider le Gouvernement à prendre les décisions qui s'imposent. A quelle date butoir ce groupe de travail doit-il remettre ses conclusions et à partir de quel mois les intéressés pourront-ils escompter mettre la nouvelle grille de remboursement en application ?
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/01/1999
Réponse. - Suite à l'accord salarial signé le 10 février 1998 avec des organisations syndicales représentant les trois fonctions publiques, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir une réflexion d'ensemble sur les modalités et le niveau de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires des trois fonctions publiques. La concertation interministérielle engagée dans le cadre du groupe de travail sur une revalorisation des taux de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires territoriaux n'a pas encore permis d'arriver à un accord. C'est sur la base des propositions de ce groupe de travail que le Gouvernement arrêtera sa position.
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