Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt d'étendre la taxation au taux réduit de TVA (taux sur la valeur ajoutée) au bois de chauffage à usage non domestique. En effet, le bois est une énergie de chauffage renouvelable et non polluante, présente en grande quantité dans les forêts françaises ou sous forme de déchets dans les industries du bois. Cependant, l'avancée de la loi de finances 1997, appliquant le taux réduit de TVA sur le bois utilisé comme combustible, est limitée à son usage domestique (art. 278 bis du code général des impôts). Or, il se trouve que les déchets de bois sont souvent utilisés soit dans des bâtiments publics à usage non domestique (bâtiments municipaux, hôpitaux, lycées, piscines...) qui ne récupèrent pas la TVA, soit par l'intermédiaire d'un réseau de chaleur qui vend des calories ou d'un exploitant de chauffage collectif d'immeuble qui vend une prestation de services. Le taux réduit de TVA est donc difficilement applicable à ces cas en l'état actuel de la législation. Pour donner toute son efficacité à l'incitation introduite par la loi de finances 1997, il faudrait supprimer la mention " à usage domestique " et ajouter deux alinéas adaptés aux cas spécifiques des réseaux de chaleur et des exploitants de chauffage, précisant que le taux réduit est bien applicable à la part des factures de ces réseaux correspondant au combustible bois. Par ailleurs, dans le prolongement de cette modification, il apparaît comme nécessaire que la France demande une révision de la directive européenne sur la TVA pour ajouter le mot " chaleur " dans la liste que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit. Dans le cadre de la préparation de la loi de finances 1999, il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement à l'égard de cette modification législative attendue par de nombreux acteurs du développement des énergies durables, renouvelables et non polluantes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/02/1999
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1997, l'article 278 bis, 3º bis, du code général des impôts, issu de l'article 20 de la loi de finances pour 1997, prévoit l'application du taux réduit de 5,5% de la TVA au bois de chauffage, aux produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et aux déchets de bois destinés au chauffage, dès lors que ces produits sont destinés à un usage domestique. La notion d'usage domestique a été définie largement, comme le Gouvernement s'y était engagé, notamment lors des débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 1998. L'instruction administrative 3 C-1-98 du 31 mars 1998 considère ainsi comme destiné à un usage domestique le bois utilisé pour le chauffage de locaux à usage total ou principal d'habitation ou de locaux affectés à un usage collectif autre que professionnel, commercial ou industriel. La notion de locaux à usage d'habitation comprend non seulement les maisons individuelles et les immeubles collectifs d'habitation, mais également les locaux qui servent à l'hébergement ou à l'accueil de personnes, même à titre temporaire, comme les hôpitaux. Par ailleurs, sont considérés comme locaux à usage collectif les bâtiments publics tels que les bâtiments municipaux, les locaux abritant des établissements d'enseignement, les piscines. En revanche, l'application du taux réduit de TVA à la part de l'énergie calorifique représentative du coût du combustible bois ou à la fourniture d'énergie calorifique produite à partir du bois ne peut pas être envisagée dans l'immédiat. En effet, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas dans la liste communautaire des opérations susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA. Le Gouvernement a adressé le 7 septembre 1998 une lettre à la Commission européenne lui demandant d'y intégrer la fourniture d'énergie calorifique. Dans sa réponse, la Commission a confirmé l'impossibilité d'appliquer le taux réduit à ces opérations et indiqué qu'elle étudiait le sujet. Le Gouvernement tiendra informé, ainsi qu'il le lui a été demandé lors du débat sur la loi de finances pour 1999, la représentation nationale de l'état de ces réflexions.
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