Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le colloque sur " Les enjeux du multimédia pour la production musicale " organisé en juin 1998 et présidé par un ancien ministre, député-maire d'Issy-les-Moulineaux, vice-président de l'Assemblée nationale et coprésident du groupe d'études sur les nouvelles technologies de l'information, dans lequel un des intervenants, président-directeur d'une maison de production de disques, président de la société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques estime à la page 43 du compte rendu, qu'il " apparaît a posteriori que la musique a été très mal protégée. Nous éprouvons le même malaise en considérant l'avenir. Si demain les exploitants d'internet ne nous reversent que 2 ou 3 % de leur chiffre d'affaires, la production et les artistes de notre métier seront condamnés ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et si le Gouvernement envisage de mieux protéger la production musicale française.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/12/1998
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication a pris acte de l'impact économique du numérique pour les producteurs et de leur revendication d'un droit exclusif pour répondre au développement des services qui pourraient dans l'avenir se substituer à la diffusion des phonogrammes du commerce. Cette question est importante et délicate au plan économique et juridique. Elle doit être traitée dans la concertation, dans le cadre de la préparation de la directive relative aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, sur la base des discussions déjà entamées avec tous les titulaires de droits par le ministère de la culture et de la communication.
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