Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Emmanuel Hamel souligne à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, l'article paru dans Libération du 23 octobre 1998 sous le titre " Dures visites pour la famille des détenus " au centre de détention de Châteaudun. Il lui demande quelle est son action et quels moyens elle met en oeuvre pour l'amélioration des conditions de visite des détenus par leur famille, dans le respect des règles de sécurité, pour prévenir tout risque d'évasion.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/12/1998
Réponse. - Au cours de ces dernières années, le ministère de la justice a considérablement amélioré les conditions matérielles de déroulement des visites des familles. Les parloirs sans dispositif de séparation ont été généralisés. La construction d'abris à l'extérieur des établissements et l'aménagement des salles d'attente à l'intérieur ont été encouragés ainsi que le principe des parloirs sur rendez-vous. Afin de les faciliter, les établissements commencent à se doter de bornes interactives qui permettent aux visiteurs d'éviter l'attente. L'accueil des familles est organisé à partir de deux types de structure : les centres d'accueil des familles en attente de parloir ; les lieux d'hébergement de nuit. Ces sites sont gérés par le secteur associatif. Il existe actuellement 100 lieux d'accueil de jour et 25 lieux d'hébergement de nuit. L'intervention des bénévoles assurant l'accueil s'est considérablement développée : leur nombre s'est accru et les modes d'intervention se sont diversifiés. Désormais, ces associations développent des activités liées à l'information des familles, à la garde éventuelle des enfants pendant la durée des parloirs, au soutien psychologique, à la distribution de boissons, au transport de la gare à l'établissement. En quelques années, le simple abribus est devenu un authentique lieu d'accueil et d'écoute. Sur le plan financier, le ministère de la justice encourage et soutient l'action de ces associations : sur le plan de l'investissement, afin de subventionner des projets soit de création, soit de restructuration, soit d'agrandissement des locaux d'accueil des familles ; sur le plan du fonctionnement, les actions menées en faveur du maintien des liens familiaux représentent plus de 10 % du montant total des crédits octroyés au secteur associatif. Afin d'améliorer les conditions d'accueil des familles aux établissements pénitentiaires, l'implantation des moyens de transport permettant d'y accéder est d'ores et déjà proposée comme axe prioritaire dans les négociations des prochains contrats de plan Etat-régions pour la période allant de 2000 à 2006. En conclusion, il faut souligner que le maintien des liens familiaux participe à la prévention de la récidive et est un vecteur efficace de l'insertion. Les chefs d'établissements pénitentiaires, conscients de l'intérêt d'une prestation d'accueil de qualité tant pour l'amélioration du service rendu aux usagers du service public que pour celle des conditions de travail des surveillants, ont su nouer des relations de qualité avec l'ensemble de ces partenaires.
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