Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 27/11/1998
Question posée en séance publique le 26/11/1998
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Ma question s'adresse à Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.
Un sénateur du RPR. Elle n'est pas là !
M. Jacques Machet. On la lui transmettra !
Madame la ministre, votre loi sur les trente-cinq heures met en péril le transport scolaire. En effet, vous avez voulu que
les « horaires de travail des salariés à temps partiel ne puissent comporter, au cours d'une même journée, qu'une seule
interruption et que celle-ci ne dépasse pas deux heures ».
Certes, vous avez prévu que l'on pouvait y déroger par convention ou accord collectif de branche. Cela signifie que, sans
la signature d'un tel accord, les transporteurs de voyageurs ne pourront plus organiser le temps de travail de leurs
conducteurs avec une coupure de plus de deux heures entre deux vacations.
Ainsi, dès le 1er janvier 1999 - demain ! - ils ne pourront plus assurer le transport scolaire des enfants, qui, par nature,
s'effectue le matin et le soir.
Les salariés en cause sont des hommes et des femmes qui trouvent dans cette activité le complément de ressources
indispensable. Votre loi, madame la ministre, les met en danger.
Chaque jour, plus de 2 500 000 élèves sont transportés par autocar pour se rendre à l'école, au collège ou au lycée. Le
problème touche l'ensemble du territoire et l'ensemble des familles de France.
Madame la ministre, la situation est sérieuse et je vous demande de faire connaître à tous les sénateurs ici présents
les mesures que vous avez prévu de prendre avant la fin de l'année pour permettre à nos enfants de se rendre dans leur
établissement scolaire.
Nous attendons votre réponse avec beaucoup d'intérêt. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
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Réponse du ministère : Ville publiée le 27/11/1998
Réponse apportée en séance publique le 26/11/1998
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
Mme Hélène Luc. Vous êtes la vedette !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Si j'interviens pour la troisième fois, c'est maintenant pour répondre,
au nom de M. Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur l'aspect transport, puisque la
disposition en cause s'applique dans le cadre de la loi que vous avez rappelée.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, l'article 10-IV de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation
relative à la réduction du temps de travail dispose effectivement que les horaires de travail des salariés à temps partiel
ne doivent pas, dans une même journée, compter plus d'une interruption d'activité ou des interruptions d'activité
supérieures à deux heures.
M. Pierre Hérisson. Eh oui !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il va de soi que, s'agissant des transports scolaires, les personnels qui sont
employés pour la conduite des véhicules utilisés sont forcément assujettis aux horaires des écoles, des collèges et
des lycées.
M. Paul Loridant. Il vaut mieux !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Dans le cas contraire, il en résulterait, effectivement, des dysfonctoinnements,
dont vous mesurez les conséquences.
A partir de ce constat, vous l'avez dit vous-même, monsieur le sénateur, le Gouvernement, reconnaissant parfaitement
la spécificité de cette activité, dans cettre branche professionnelle, a bien admis que le nombre et la durée des
interruptions au cours d'une même journée peuvent être supérieurs à ceux qui sont prévus à l'article législatif en cause,
sous réserve, cependant, que cette disposition figure dans un accord collectif de branche.
Il appartient donc aux partenaires sociaux de débattre de l'adaptation de leur accord à ces dispositions nouvelles. Je
me permets de vous signaler que leurs dernier accord a été conclu le 15 juin 1992, dans le cadre de la convention
collective des transports routiers.
Les discussions paritaires sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail dans les transports routiers de
voyageurs sont actuellement en cours. La prochaine réunion entre les partenaires sociaux est programmée pour
demain. Bien entendu, le Gouvernement attend de ces discussions que soit surmonté ce que vous avez considéré
comme un péril.
M. Jean Arthuis. Oui !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Un accord devrait être conclu, chacun sachant que la raison l'emporte toujours
quand l'emploi est en cause. Pour les employés à temps partiel qui sont concernés, il s'agit très souvent, vous le
savez, d'emplois complémentaires à d'autres activités.
M. Pierre Hérisson. Absolument !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il est donc pertinent et opportun pour les intéressés eux-mêmes de trouver les
bases d'un accord. Le Gouvernement y restera attentif car, comme vous, il souhaite qu'il n'y ait aucune perturbation
dans le fonctionnement des transports scolaires à compter de la rentrée de janvier 1999. (Applaudissements sur les
travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
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