Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 05/11/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, et plus particulièrement sur l'article 13-3 du décret nº 65-836 du 24 septembre 1965, relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Ces dispositions prévoyaient qu'aucune condition d'âge n'était requise pour entrer en jouissance immédiate de la pension de retraite pour les femmes fonctionnaires totalisant quinze années de services effectifs et dont le conjoint était atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque activité professionnelle. Aujourd'hui, bien que des agents concernés, quel que soit leur sexe, doivent faire face dans les mêmes conditions aux difficultés morales et matérielles qu'engendre l'infirmité ou la maladie du conjoint, les agents de sexe masculin se voient refuser le bénéfice de ces dispositions puisque celles-ci avaient été prévues, à l'origine, exclusivement pour les femmes. Aussi, il lui demande s'il envisage une modification des textes précités, afin d'en étendre le bénéfice à l'ensemble des agents, sans considération liée au sexe du demandeur et de son conjoint. Une telle modification aurait par ailleurs l'avantage de s'inscrire dans l'ensemble des mesures préconisées par le Gouvernement pour une meilleure reconnaissance de la notion d'égalité entre hommes et femmes.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/12/1998
Réponse. - L'article L. 24 (b) du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux fonctionnaires et le décret nº 65-836 du 24 septembre 1965 visant les ouvriers des établissements industriels de l'Etat accordent, en effet, aux seules femmes fonctionnaires comptant quinze ans de services une pension à jouissance immédiate : " lorsqu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ; ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ". Une enquête menée conjointement par les ministres de la fonction publique, de l'économie et des finances et des affaires sociales est en cours sur les cas de disparité de traitement entre l'homme et la femme dans le code des pensions. L'observation présentée ici sera prise en compte dans ce cadre. Cette étude permettra d'approfondir la réflexion sur les enjeux sociaux, juridiques et budgétaires du sujet, en liaison avec les travaux conduits par le commissaire général du Plan qui a été chargé d'établir un diagnostic portant sur l'ensemble des régimes de retraite.
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