Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/11/1998
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'avis rendu le 10 mai dernier par le Conseil national de la concurrence, prônant la mise en compétition d'entreprises pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives en France. L'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) se trouve en effet en position de quasi-monopole dans notre pays et dispose, par l'intermédiaire de la direction des antiquités qui octroie les autorisations de fouilles, d'un avantage certain lors de l'attribution des opérations archéologiques. Afin d'assurer une mise en compétition d'archéologues qualifiés et un meilleur usage de l'argent public, ne pourrait-on pas envisager que les fouilles fassent, dans le cas de grands travaux, l'objet d'appels d'offres restreints, encadrés par un cahier des charges strict ? Le contrôle régulier des services de l'Etat devrait bien évidemment être maintenu afin de garantir la qualité scientifique des fouilles et l'indépendance économique des organismes choisis vis-à-vis des entreprises de travaux publics. Par ailleurs, alors que la loi dispose que la moitié en valeur des objets découverts lors d'une fouille appartient à la collectivité propriétaire des terrains, dès lors que cette dernière finance les opérations archéologiques, les instances de l'Etat disposent le plus souvent seules du devenir des objets mis au jour. Ne serait-il pas souhaitable que les collectivités soient associées à ce type de décision, dès lors qu'elles financent des fouilles réalisées sur des terrains leur appartenant ? Il souhaiterait connaître ses observations sur ces deux points, ainsi que les suites que le Gouvernement entend réserver à l'avis du Conseil national de la concurrence.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 11/02/1999
Réponse. - Le 9 octobre 1998, MM. Jean-Paul Demoule, professeur d'université, Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, et Bernard Poignant, maire de Quimper, ont été chargés par le ministre de la culture et de la communication d'une mission de proposition en vue d'une réforme de l'archéologie préventive. Ce rapport, remis à la ministre le 18 novembre 1998, est fondé sur quatre principes : l'archéologie est une science ; l'archéologie préventive est une composante à part entière de la recherche archéologique ; l'archéologie préventive, discipline scientifique, assure en même temps une fonction économique spécifique ; l'Etat qui, conformément à la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, entrée en vigueur le 10 janvier 1996, doit intervenir " pour protéger le patrimoine archéologique en tant que source de la mémoire collective européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique ", est le garant de l'archéologie préventive. Ce rapport définit quelques grandes orientations : l'affirmation du caractère de service public national de l'archéologie préventive ; la création d'un établissement public de recherche, justifié par la nécessité d'assurer en tout temps et en tout lieu les sondages diagnostics et fouilles nécessaires liés aux opérations d'aménagement ; l'amélioration des mécanismes d'intervention et de régulation, avec notamment l'instauration d'un barème national homologué. Le 2 décembre 1998, la ministre de la culture et de la communication a fait connaître qu'elle approuvait les orientations et propositions de ce rapport et a décidé de les mettre en uvre. La traduction de ces propositions en projet de textes législatifs et réglementaires fait l'objet d'un travail gouvernemental, afin d'apporter la réponse d'ensemble tant attendue à la nécessaire réforme de l'archéologie préventive. En ce qui concerne la dévolution des objets issus de fouilles, les objets sont, dans la plupart des cas, renfermés dans les dépôts gérés par l'Etat ou les collectivités territoriales ; ils entrent, pour partie, dans les collections des musées qui, majoritairement, dépendent des collectivités territoriales. Une adaptation de la loi de 1941 à la réalité, ainsi qu'aux nécessités de la gestion patrimoniale et de la recherche scientifique, fait l'objet d'une étude en cours. Sa préparation nécessitera un travail approfondi qui sera mené en concertation.
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