Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 05/11/1998
M. Michel Charasse indique à M. le ministre de l'intérieur que selon de récentes déclarations de son directeur de la sécurité civile, le nouveau système de la départementalisation des services d'incendie devrait générer des économies importantes pour les collectivités locales. Or, il lui fait observer que quels que soient les efforts des élus pour contenir les charges des établissements publics départementaux concernés, on assiste en réalité à une explosion des dépenses principalement due aux charges supplémentaires résultant d'une interminable série de textes réglementaires due à l'imagination de la direction de la sécurité civile. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître comment il explique qu'un directeur de son administration centrale puisse à la fois imaginer tous les jours des dépenses nouvelles et dire que plus les charges sont nombreuses et lourdes, moins il faut réclamer aux contribuables. Il lui demande également de lui faire savoir si le directeur de la sécurité civile dispose d'une recette personnelle, brevetée ou non, pour faire en sorte que les dépenses nouvelles se transforment en économie. Il lui demande également s'il envisage de demander à l'inspection générale de l'administration d'effectuer un audit de l'ensemble de la départementalisation afin de disposer d'éléments lui permettant de calmer le prurit réglementaire de ses services.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/09/1999
Réponse. - Les deux lois du 3 mai 1996 relatives, d'une part, aux services d'incendie et de secours et, d'autre part, au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ont pour objectif le renforcement de la sécurité de nos concitoyens, par la création, dans chaque département, d'un grand service moderne d'incendie et de secours. La mise en uvre de la réforme des services d'incendie et de secours se fait dans le cadre des règles fixées au plan national par la loi du 3 mai 1996 et par ses textes d'application. La loi a confié des responsabilités et des compétences particulières, pour l'organisation de ce grand service public moderne, aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, composés d'élus représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Il appartient à chaque conseil d'administration, dans le cadre des règles fixées au plan national, et en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture de risques arrêté par le préfet après avis conforme du conseil d'administration, d'adapter aux spécificités de chaque département la mise en uvre de ces textes nationaux. Il est clair que, surtout pour les départements qui n'avaient pas engagé antérieurement la remise à niveau des services d'incendie et de secours, la réorganisation au plan départemental de ces services représente une charge lourde, en croissance rapide depuis quelques années. Cette croissance, en particulier dans ces départements, est certes liée à la mise en uvre d'un certain nombre de règles nationales prévues par les deux lois de mai 1996. Elle est aussi liée aux décisions des conseils d'administration pour assurer l'amélioration ou la modernisation des structures, des matériels et des casernements. Elle est enfin liée aux résultats des négociations menées dans chaque département, notamment en matière de régime de service et de régime indemnitaire. Le ministre de l'intérieur prend acte de cette croissance importante des dépenses dans un certain nombre de départements et constate que l'adoption des deux lois du 3 mai 1996 n'avait pas été précédée d'une étude d'impact suffisante pour en apprécier les conséquences. Par ailleurs, un certain nombre de textes législatifs et réglementaires ont été pris pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers professionnels et conforter la place irremplaçable du volontariat dans notre organisation de secours. Le ministre de l'intérieur a donné instruction à ses services de mener, pour la préparation de tout nouveau texte, une large concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, au premier rang desquels les présidents de conseil d'administration de SDIS, maintenant regroupés dans une association nationale. Parallèlement, et compte tenu de l'ampleur des réformes engagées et de l'importance de ces dépenses dans les budgets des collectivités locales, le ministre de l'intérieur a proposé au Gouvernement la création d'une commission de suivi et d'évaluation de la mise en uvre des lois du 3 mai 1996.
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