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Taux de TVA sur les appareillages destinés aux personnes handicapées

11e législature

Question écrite n° 11864 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/1998 - page 3507

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition contenue dans le projet de loi de finances pour 1999, visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certains appareillages destinés aux personnes handicapées. Tout en se réjouissant d'une mesure de nature à améliorer considérablement les conditions d'existence de certains handicapés, il lui fait part de la crainte des personnes sourdes et malentendantes de se voir exclues de ce dispositif. Ces personnes sont pourtant utilisatrices d'appareillages aussi coûteux qu'indispensables, et constatent avec déception que de nombreux pays européens proposent ces mêmes équipements à des prix hors TVA. Considérant qu'il est impossible d'établir une discrimination entre différentes catégories de personnes handicapées, il lui demande de bien vouloir étendre dans les meilleurs délais le bénéfice de cette disposition aux personnes atteintes de surdité ou de déficience auditive.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 11/02/1999 - page 454

Réponse. - La plupart des appareillages pour sourds et malentendants bénéficient d'ores et déjà du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Tel est notamment le cas des prothèses auditives inscrites au chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ce qui représente la quasi-totalité des audioprothèses. Sont également soumis au taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes sourdes et malentendantes, parmi lesquels figurent les vibrateurs tactiles, les orthèses vibratoires (amplificateurs de voix), les implants cochléaires et les logiciels spécifiques. L'ensemble de ces dispositions a pour objet d'alléger le coût des matériels nécessaires à la vie quotidienne des personnes sourdes et malentendantes et va dans le sens des préoccupations exprimées. Cela étant, il n'est pas possible d'étendre l'application du taux réduit aux matériels qui ne seraient pas exclusivement conçus pour l'usage des sourds et malentendants.