Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/11/1998
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche le communiqué du 18 août 1997 sur la filière viti-vinicole dans lequel son prédécesseur annonce la " poursuite de l'effort des pouvoirs publics en faveur de la restructuration du vignoble. Ainsi, pour les plantations réalisées en 1996-1997, le montant des aides de l'hectare sera porté à 24 000, 22 000 et 10 000 francs selon l'organisation de chaque exploitation ". Il lui demande si la poursuite de cet effort a bien eu lieu en 1998 et s'il sera poursuivi en 1999. Combien d'exploitations ont bénéficié des aides à l'hectare précitées, en moyenne de quel montant ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/03/1999
Réponse. - Pour la campagne 1996-1997, le bilan au 30 novembre 1998 de la restructuration du vignoble encouragée par les pouvoirs publics, montre que près de 8 000 dossiers, concernant à peu près autant d'exploitants, ont été payés pour un montant d'environ 178 millions de francs, sans compter la surprime pour les jeunes agriculteurs. Avec plus de 9 000 hectares restructurés, cette campagne a été en augmentation de près de 20 % par rapport à la précédente. Le montant moyen de l'aide est d'environ 22 000 francs par hectare ; la répartition des paiements entre les différents taux de prime est restée à peu près identique à celles des années antérieures, c'est-à-dire 50 % à 22 000 francs par hectare, 42 % à 24 000 francs par hectare et 8 % à 10 000 francs par hectare. Pour la campagne 1997-1998, l'arrêté du 12 novembre a fixé les taux définitifs de l'aide à des montants équivalents à ceux des campagnes précédentes. Environ 9 800 dossiers ont été reçus au titre de cette campagne concernant 10 900 hectares, soit une nouvelle augmentation de 20 %. Le budget nécessaire au paiement de cette aide s'élèvera donc à environ 240 millions de francs, sans la surprime pour les jeunes agriculteurs. Le succès que rencontre la mesure, avec une augmentation du nombre d'hectares primés de 45 % en deux campagnes, pose des problèmes budgétaires nouveaux. Ces difficultés ont conduit à proposer pour la campagne 1998-1999, de maîtriser la mesure dans une enveloppe de 9 000 hectares. Cette proposition a été actée par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) lors de sa réunion du 16 décembre 1998. Les conditions de mise en uvre de cette maîtrise seront arrêtées en concertation avec l'ensemble des professionnels concernés. L'effort de développement d'une production viticole répondant aux attentes évolutives des marchés, dans un contexte de concurrence accrue, impose de poursuivre une politique d'amélioration qualitative des plantations accompagnée par les pouvoirs publics, dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau règlement portant organisation commune du marché (OCM) du vin, qui devrait permettre de financer ces actions au plan communautaire.
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