Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'information parue à la page 2 du Figaro économie du 15 juillet 1998 sous le titre " Les routiers au banc des accusés " selon laquelle les assureurs de la Fédération nationale du transport routier (FNTR) demandent le renforcement des contrôles de police à l'égard des routiers et la responsable de la communication de la FNTR de constater que " l'Etat ne s'acquitte pas de sa mission. On connaît les entreprises en infraction et il y a moyen de les radier du registre professionnel. Mais comme des emplois sont en jeu, les préfets hésitent ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande et à cette accusation et s'il envisage de renforcer les contrôles de police à l'égard des transporteurs routiers car comme il est précisé dans l'article précité " 39,5 % des chauffeurs de poids lourds sont responsables des accidents dans lesquels ils sont impliqués, selon une enquête de 1992 de la Gendarmerie nationale. Et la vitesse n'y est sans doute pas étrangère : " 30 % seulement des poids lourds respectent la vitesse autorisée en traversée d'agglomération ", affirme la prévention routière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/01/1999
Réponse. - L'un des objectifs prioritaires fixés aux forces de police étant de limiter l'insécurité routière, l'action des services territoriaux s'oriente actuellement vers l'intensification du contrôle des comportements accidentogènes. L'exploitation des statistiques en matière de sécurité routière ne fait en aucun cas apparaître une dangerosité plus élevée des conducteurs de poids lourds. Les forces de sécurité publique sont très impliquées dans la lutte contre les accidents de circulation en ce qui concerne les poids lourds, la police nationale a constaté, en 1997, 19 970 infractions pour non-respect des limitations de vitesse. Pour répondre notamment à l'objectif fixé par le Gouvernement de réduction de moitié du nombre de tués sur nos routes à la fin de l'année 2002, les opérations de contrôle dans les zones relevant de la compétence de la police nationale seront accrues. L'acquisition par les forces de l'ordre de nouveaux appareils mobiles et portatifs, de type " Multalaser " et " Eurolaser ", devrait les rendre plus efficaces et dissuasives. Afin d'accentuer encore l'action dans ce domaine, un groupe de travail composé de fonctionnaires des ministères de l'intérieur, des transports et de la justice, ainsi que des représentants des transporteurs et des syndicats est chargé d'étudier la mise en uvre du chronotachygraphe électronique qui, couplé avec une carte à puce propre à chaque conducteur, présentera des garanties d'enregistrement et de restitution des données très supérieures à celles fournies par les dispositifs actuels, améliorant ainsi le suivi des conditions de travail et de conduite. Enfin, le projet de loi visant à étendre le principe de la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise, qui existe depuis 1972 pour les infractions au stationnement, aux excès de vitesse ainsi qu'à d'autres infractions graves, permettra, à travers la mise en uvre de contrôles automatisés, de poursuivre le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule au moyen duquel l'infraction a été commise, sanctionnant ainsi des conducteurs qui, jusqu'à ce jour, échappent aux poursuites faute d'identification.
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