Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/11/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement de la génétique animale. La loi nº 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, qui porte sur les espèces bovine, ovine, caprine et porcine, a contribué de façon déterminante à faire de la génétique française l'une des plus performantes. Elle est aujourd'hui confrontée au développement accéléré de nouvelles technologies, à l'internationalisation des marchés, ainsi qu'aux évolutions de la politique agricole. La génétique doit contribuer à l'affirmation d'un modèle agricole intégrant les préoccupations de gestion de l'espace et de préservation de l'environnement, en offrant de hautes garanties de qualité et de sécurité alimentaire. Dans cette perspective, les prochaines années seront déterminantes pour élaborer de nouveaux critères de sélection des races, maîtriser les nouvelles technologies et assurer la mise au point d'un système d'information génétique cohérent avec les nouveaux procédés d'identification. Il lui demande donc l'importance qu'il attache au respect du cadre législatif offert par la loi sur l'élevage. Il lui demande également si la puissance publique compte conforter sa politique volontariste d'amélioration de la compétitivité du cheptel français, d'adaptation des produits aux marchés, de préservation des ressources génétiques, et ainsi soutenir l'innovation technique en faveur de la génétique animale du XXIe siècle.
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Erratum : JO du 12/11/1998 p.3662
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/12/1998
Réponse. - A la demande du ministre de l'agriculture et de la pêche, une mission d'évaluation du dispositif d'amélioration génétique a été confiée à MM. Demange, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et Bonnemaire, professeur de l'enseignement supérieur agronomique. Le ministre a fait siennes les conclusions du rapport qui lui a été remis le 29 septembre 1998. En particulier, il entend conforter le dispositif d'amélioration génétique, issu de la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966 qui a permis à la génétique française, grâce à l'étroite collaboration entre la recherche zootechnique, les professionnels de l'élevage et l'Etat, d'être l'une des plus performantes du monde. A l'aube du xxie siècle, les nouveaux défis auxquels sera confronté ce secteur nécessitent une mobilisation forte de l'Etat et des acteurs professionnels du dispositif français de sélection animale, souhaitée par l'ensemble des acteurs de la génétique animale. Cela se traduira, notamment, par la préservation du cadre législatif offert par la loi sur l'élevage, le maintien de la contribution financière importante de l'Etat à ce secteur et le renforcement de la concertation Etat-profession dans le cadre de la Commission nationale d'amélioration génétique (CNAG), afin de définir les orientations et les priorités de la génétique animale française et de préserver le rôle moteur de l'Etat dans ce secteur essentiel à notre élevage.
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