Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 12/11/1998
M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de moyens en personnel affecté au traitement du surendettement à la Banque de France. Dès la publication des décrets d'application de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le nombre de dossiers déposés va augmenter, le temps de traitement de chacun de ces dossiers va légitimement s'accroître, en raison des nouvelles procédures en faveur des personnes surendettées. La situation déjà préoccupante de ces familles surendettées risque alors d'empirer, du seul fait de l'engorgement des services de la Banque de France. Il est donc indispensable d'éviter cet engorgement. Pour y faire face, la charge de travail correspondante est évaluée par l'Intersyndicale de la Banque de France à 200 emplois à temps plein. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour créer sans délai les 200 emplois nécessaires à l'amélioration du traitement des dossiers de surendettement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/02/1999
Réponse. - La loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions apporte plusieurs innovations importantes à la procédure instituée en 1990 et accroît l'éventail des mesures à la disposition des commissions de surendettement. Plusieurs dispositions de cette loi devraient avoir des effets positifs sur les méthodes de travail des secrétariats de ces commissions. Il s'agit notamment de l'attention accrue apportée à l'établissement du passif du débiteur en début de procédure, qui doit permettre de réduire de manière significative les risques de contestation ultérieure et par conséquent les retards de procédure qui en découlent. Par ailleurs, l'allongement de la durée de rééchelonnement, désormais portée à huit ans, et surtout la possibilité pour les commissions de recommander des abandons de créances pour les cas les plus gravement et durablement compromis, permettront d'apporter des solutions plus rapides et plus adaptées à des dossiers qui, aujourd'hui, font souvent l'objet de réexamens successifs, au risque d'engorger certains secrétariats. En outre, la Banque de France a mis en place un logiciel de traitement des dossiers de surendettement qui devrait éliminer certaines tâches répétitives pour permettre aux agents qui en ont la charge de se concentrer sur les dossiers les plus difficiles. De telles améliorations, associées à l'expérience et au savoir-faire du personnel de la Banque de France travaillant dans les secrétariats des commissions de surendettement, contribueront à régler plus efficacement les situations de surendettement. Il n'en reste pas moins que la charge de travail de ces secrétariats pourra se trouver augmentée pendant la mise en place de la réforme. S'agissant d'un surcroît temporaire, il n'apparaît pas raisonnable pour la Banque de France, compte tenu de son équilibre financier, de procéder à des embauches définitives, alors que les effectifs affectés à cette activité sont déjà passés de 750 personnes en 1992 à près de 1 000 aujourd'hui. En revanche, cette hausse transitoire de l'activité des commissions de surendettement pourrait être l'occasion de donner à des jeunes une expérience utile pour leur insertion future dans l'emploi ; dès lors, conformément à la réflexion entreprise par la Banque de France, il semble opportun que celle-ci puisse recourir à des " emplois-jeunes " tels que les a créés la loi du 16 octobre 1997.
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