Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur sa réponse à la question nº 6396 parue à la page 1278 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, Questions remises à la présidence du Sénat, Réponses des ministres aux questions écrites, du 16 avril 1998, dans laquelle il est annoncé que " le Gouvernement étudie un système qui faciliterait l'accès des salariés des PME au chèque-vacances, par le biais d'une structure paritaire qui recevrait les contributions des employeurs et l'épargne des salariés ". Il lui demande si une telle réflexion a bien été menée et si elle peut lui indiquer si, depuis avril 1998, un système facilitant l'accès des salariés des PME au chèque-vacances a été mis en place ? Si oui, quels sont les résultats de cette réforme ?
- page 3608
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 18/03/1999
Réponse. - Le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi, enregistré sous le numéro 178, modifiant l'ordonnance nº 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances. Ce projet de loi, visant à faciliter l'accès des salariés, notamment ceux des PME, aux chèques-vacances, comporte trois mesures principales : une exonération de charges sociales sur la contribution de l'employeur, pour les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comité d'entreprise ou ne relevant pas d'un organisme paritaire. Cette exonération est encadrée par l'obligation de conclusion d'un accord d'entreprise et de modulation en faveur des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et par l'interdiction de substitution à des rémunérations en vigueur ou prévues contractuellement ; l'ouverture d'une voie nouvelle pour le bénéfice du chèque-vacances, à travers les organismes paritaires susceptibles d'être crées par accord de branche, ou territoriale ; la prise en considération du revenu fiscal, pour la détermination du plafond de revenus permettant de bénéficier du chèque-vacances, lorsqu'il est abondé par l'employeur. Ces mesures nouvelles ouvrent la possibilité d'un élargissement important du public bénéficiaire du chèque-vacances, en particulier les salariés à revenus modestes et ceux des PME, sans bouleverser le dispositif actuellement en vigueur, prévu par l'ordonnance nº 82-283. Ce projet de loi en faveur des salariés des PME-PMI devrait venir en première lecture au Sénat dans les premiers jours de mars et à l'Assemblée nationale quelques jours plus tard.
- page 901
Page mise à jour le