Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur son annonce faite le 8 juillet 1998 et rapportée à la page 5 du numéro 40 (septembre 1998) de la revue Industries de son secrétariat d'Etat que sera étendu aux membres de la mode du secteur textile le " crédit impôt-recherche aux frais de création engagés par les petites et moyennes industries qui n'ont pas les moyens de recruter des stylistes et qui font donc appel à des collaborations extérieures. " Il lui demande si à ce jour une telle mesure a bien été prise. Sinon, quand va-t-elle l'être ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Il est exact qu'a été annoncée le 8 juillet dernier l'adoption d'une mesure permettant aux entreprises de mode de tirer un meilleur parti du dispositif du crédit d'impôt-recherche. Une dispositionk, résultant d'un amendement parlementaire, a été effectivement insérée dans la loi de finances pour 1999. Elle prévoit que les dépenses de stylisme payées par des entreprises du textile, de l'habillement ou du cuir à des stylistes extérieurs pourront désormais être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt-recherche, au même titre que les frais relatifs à l'emploi de stylistes salariés. Comme pour toute dépense de recherche externe à l'entreprise, les stylistes extérieurs devront être agréés pour bénéficier du crédit d'impôt-recherche. Pour se conformer au droit européen, dans les deux cas, le bénéfice de cette disposition sera limité à une somme de 650 000 francs pour une même entreprise sur une durée de 3 ans (application de la règle du de minimis). Cette extension de l'assiette du crédit d'impôt-recherche bénéficiera principalement aux PMI du secteur qui n'ont pas les moyens de recruter des stylistes salariés.
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