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Reconnaissance académique de la langue des signes française

11e législature

Question écrite n° 11970 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/1998 - page 3595

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur un rapport sur le " droit des sourds " présenté le 16 septembre à Madame le ministre de l'emploi et de la solidarité par un député du Val-d'Oise et évoqué à la page 11 du quotidien Le Monde du 18 septembre 1998, dans lequel son auteur plaide pour " une reconnaissance académique de la langue des signes française (LSF) jusqu'au niveau universitaire ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette reconnaissance et si elle est favorable à la reconnaissance académique de la langue des signes française.

Transmise au ministère : Éducation



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 502

Réponse. - Les pouvoirs publics s'efforcent de développer l'usage de la langue des signes française (LSF) qui jouit d'une reconnaissance de droit depuis l'intervention de la loi nº 91-73 du 18 janvier 1991 relative au principe de l'éducation bilingue. Conformément aux dispositions de cette loi, les jeunes sourds et leurs familles peuvent opter librement entre deux modes de communication : le français oral et écrit ou l'association de la langue des signes française et du français oral et écrit. La commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) est d'ailleurs tenue de leur donner l'information nécessaire pour éclairer leur choix entre ces deux modes de communication. Il reste cependant que la mise en place du bilinguisme ne se fait que progressivement, compte tenu de la difficulté de former un personnel enseignant alliant de réelles compétences pédagogiques à une parfaite maîtrise de la langue des signes. On peut en effet s'exprimer dans cette langue sans pour autant être capable de transmettre un savoir en recourant à ce mode de communication. Par ailleurs, une réflexion est menée au sein du ministère de l'éducation nationale sur les moyens pédagogiques susceptibles de permettre aux élèves sourds d'accéder à un véritable bilinguisme (lorsque les parents en ont fait le choix). Cette réflexion inclut les infléchissements ou approfondissements qui devraient être introduits dans la formation des instituteurs ou professeurs des écoles spécialisés se destinant à l'enseignement auprès des jeunes sourds et préparant le CAPSAIS option A. Des modules spécifiquement destinés aux enseignants du second degré, pouvant jouer le rôle de personnes ressources auprès de leurs collègues intégrant des élèves sourds, sont également à l'étude. Il reste que, quel que soit le mode de communication choisi par le jeune sourd et sa famille, la volonté du ministère de l'éducation nationale est de faciliter l'intégration de ces élèves, notamment en combattant l'illettrisme qui touche une partie d'entre eux, et cela afin de favoriser au mieux leur insertion sociale et professionnelle.