Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 12/11/1998
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les retraites des Français ayant travaillé en France et en Afrique. Il lui signale en particulier le cas de compatriotes ayant cotisés auprès de la sécurité sociale française et auprès d'organismes de pays ayant conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. Dans une telle hypothèse au moment de la liquidation de la retraite française, la CNAVTS (caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) ou les caisses régionales d'assurance maladie demandent aux intéressés de produire une attestation de validation des périodes pour la détermination du taux applicable à la pension. Or de nombreux pays africains ayant connu des crises graves ces dernières années, leurs caisses nationales de sécurité sociale sont fortement désorganisées et sont dans l'impossibilité de délivrer cette attestation ; la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) du Congo dont les archives ont brûlé l'an dernier se trouve par exemple dans cette impossibilité. De ce fait, nos compatriotes atteignant l'âge de la retraite et ayant travaillé dans ce pays se trouvent fortement pénalisés car, d'une part, ils ne perçoivent pas de retraite africaine et, d'autre part, leur retraite française ne peut pas être liquidée au taux qui leur serait normalement applicable du fait de l'absence de ce document auquel se réfèrent strictement les caisses liquidatrices françaises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires en vue d'assouplir les conditions de prise en compte des périodes d'assurance vieillesse cotisées auprès des régimes étrangers de sécurité sociale liés à la sécurité sociale française par une convention bilatérale, lorsque ces régimes traversent de graves difficultés d'organisation ou, comme au Congo, lorsqu'ils ne disposent plus des archives leur permettant d'établir les attestations requises par la réglementation française.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/03/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est particulièrement attentive à la situation des droits à la retraite de nos compatriotes, lorsqu'ils ont exercé une activité professionnelle à l'étranger, notamment en Afrique noire. Elle ne méconnaît pas les difficultés rencontrées par les intéressés pour la détermination de leurs droits auprès des régimes de certains de ces pays. Le Congo-Brazaville connaît des affrontements sporadiques et la remise en place de son administration se fait très progressivement et très difficilement. Une grande partie des moyens de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ont été détruits comme d'ailleurs les archives de notre ambassade qui gardaient mémoire de nombreux dossiers de nos ressortissants pensionnés. Les documents sont actuellement en cours de reconstitution autant que cela est possible et ce n'est que lorsque suffisamment d'éléments seront rassemblés que l'ambassade de France entrera en négociation avec le gouvernement congolais à ce sujet. Une fois entreprise, cette démarche devrait permettre de régulariser la situation de ces personnes, tant pour la détermination de leurs droits au regard du régime congolais que pour celle des droits à pension ouverts auprès du régime général de sécurité sociale français. Dans l'hypothèse où elle n'aboutirait pas, il pourrait être alors envisagé de recourir aux procédures suggérées par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, il convient de rappeler que les titulaires de pensions congolaises résidant en France dont les ressources deviennent, à la suite d'une interruption de paiement de cette pension, inférieures aux seuils de ressources fixés pour l'attribution du " minimum vieillesse ", peuvent avoir accès, en totalité ou de manière différentielle, à cette prestation, s'ils en remplissent les conditions d'âge et de situation.
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