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Fiscalité sur le commerce

11e législature

Question écrite n° 12025 de Mme Nelly Olin (Val-d'Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/1998 - page 3588

Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 26 du projet de loi de finances pour 1999. En effet, cet article crée un nouvel impôt en taxant les locaux commerciaux de plus de 300 mètres carrés et les locaux de stockage de plus de 500 mètres carrés en Ile-de-France. Cette disposition, qui devrait rapporter 1,2 milliard à l'Etat d'ici à 2004 va lourdement grever le commerce. Cette nouvelle taxe apparaît en complet décalage par rapport à l'accent mis sur la relance de la consommation, la baisse de la pression fiscale et surtout la lutte contre le chômage. Le secteur du commerce a créé 37 000 emplois en 1997, il ne pourra continuer dans cette voie si la pression fiscale augmente. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer la continuité de la politique d'aménagement du territoire en Ile-de-France qui est d'encourager l'installation de nouveaux commerces.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 25/02/1999 - page 609

Réponse. - L'assujettissement des locaux commerciaux à une taxe perçue au profit du fonds d'aménagements de la région Ile-de-France (FARIF), pour permettre à ce fonds de maintenir sa capacité budgétaire d'intervention au regard des besoins en infrastructures qui découlent directement du développement de l'activité économique dans la région francilienne, n'est pas de nature à compromettre le secteur du commerce. En effet, l'adaptation et le renforcement des équipements collectifs ne peuvent que contribuer à son essor. En outre, des seuils de taxation significativement élevés (2 500 mètres carrés) et la tarification modérée (12 francs par mètre carré) ont été retenus en deuxième lecture du projet de loi de finances pour ne pas peser sur le petit et moyen commerce plus fragile que la grande distribution. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations de l'auteur de la question.