Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 12/11/1998
M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt d'appliquer le taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au droit d'utilisation des installations sportives, notamment des patinoires. La possibilité d'une baisse de TVA est offerte par la directive européenne du 19 octobre 1992, relative à l'harmonisation de ces taux au sein de l'Union européenne. Les sports de glace connaissent actuellement un regain de faveur, par la multitude d'activités qu'ils proposent, activités de loisirs (les séances publiques), éducative (les scolaires), sportive (les clubs). Toutefois le parc de patinoires, cent cinquante installations environ, ne répond plus à cette demande croissante. En effet, les collectivités locales sont parfois découragées par les contraintes liées aux caractéristiques techniques de ces installations. L'application du taux réduit de TVA constituerait donc un élément déterminant de l'essor des sports de glace, en favorisant l'accès aux patinoires. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité d'un taux réduit de TVA applicable au droit d'utilisation des installations sportives.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1º du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure, qui ne concerne pas une catégorie ou un secteur social défavorisé, ne constitue pas une priorité pour le Gouvernement au moment où des efforts sont engagés pour maîtriser les dépenses publiques et renforcer la solidarité.
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