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Fiscalité des prestataires de loisirs sportifs en montagne

11e législature

Question écrite n° 12100 de M. Roger Rinchet (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/1998 - page 3589

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations du syndicat national des accompagnateurs en montagne consécutives aux contrôles fiscaux dont semble faire l'objet un certain nombre d'associations ou de sociétés civiles intervenant dans le domaine des prestations de loisirs sportifs en montagne. Il apparaît, en effet, qu'à la suite de plusieurs contrôles fiscaux, les analyses des situations fiscales de structures juridiquement identiques diffèrent d'un département à l'autre, créant de ce fait une certaine confusion qui n'est pas propice au développement de ce secteur économique très important dans les régions de montagne. S'ill n'est pas opposé à une fiscalisation de ces structures, le syndicat national des accompagnateurs en montagne souhaite qu'une remise à plat de l'environnement fiscal de ces métiers fixe une fois pour toutes une lecture fiscale évitant toute confusion, offrant ainsi une égalité de traitement entre les différents intervenants et entre les départements où ils exercent leur activité. Il lui demande en conséquence l'action qu'il pourrait mener dans ce domaine pour aboutir à cette nécessaire harmonisation.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 15/04/1999 - page 1254

Réponse. - Les professionnels de la montagne exercent leur activité par l'intermédiaire de structures de type associatif ou de sociétés civiles de moyens. La question du régime fiscal applicable à ces structures est en cours d'examen en concertation étroite avec les professionnels. Dans l'attente des conclusions de cette étude, qui devraient intervenir prochainement, les structures qui ont été contrôlées ne feront pas l'ojet de poursuite pour le paiement des rappels des impôts qui leur seraient réclamés, sauf bien évidemment s'il y a un risque de prescription de la créance du Trésor public.