Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 12/11/1998
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des candidats ayant été recalés pour la seconde fois au concours d'admission aux écoles vétérinaires bien qu'ayant obtenu un nombre de points supérieur à celui exigé pour les candidats s'y présentant pour la première fois. Ainsi certains élèves " bizuts " ont-ils été acceptés avec 260 points tandis que des " carrés " ont été refusés bien qu'ayant obtenu 312 points. Cette situation qui résulte des conditions d'organisation du concours d'admission aux écoles vétérinaires qui s'appuient sur la fixation de quotas pour chaque catégorie de candidats (bizuts et carrés) est d'autant plus durement ressentie par les intéressés que cette règle des quotas va être légitimement supprimée pour le concours 1999. Ces candidats malheureux, au nombre d'une cinquantaine en France, qui se voient dans l'impossibilité d'accéder au métier qu'ils avaient choisi, souhaitent qu'une solution puisse être trouvée à leur situation en demandant notamment de pouvoir être intégrés aux écoles vétérinaires l'année prochaine. Il le remercie de bien vouloi lui indiquer la suite qu'il compte donner à cette proposition ou les mesures qu'il pourrait prendre au bénéfice de ces candidats.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/07/1999
Réponse. - La situation des étudiants " carrés " évoquée par l'honorable parlementaire suite à la publication des résultats du concours d'accès 1998 aux écoles nationales vétérinaires a trouvé un épilogue suite à la publicaton de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'article 23 de cette loi lève les incertitudes quant au devenir des candidats qui, ayant concouru au titre des concours A 1 et A 2 en 1998, avaient obtenu un nombre de points au moins égal au dernier candidat reçu dans les écoles, sans pour autant être eux-mêmes déclarés admis. Aux termes de cet article, issu d'un amendement parlementaire qui a été soutenu et a évolué au fil des discussions pour que la solution dégagée se révèle la plus favorable possible aux étudiants concernés, tous les candidats ayant obtenu un nombre de points égal ou supérieur à celui du dernier des candidats reçus, soit 260 points, sont admis selon leur ordre de mérite dans la limite d'une moitié à compter de la rentrée scolaires 1999 (pour ceux ayant obtenu au moins 289,5 points) et de l'autre moitié à la rentrée scolaire 2000 (pour ceux ayant obtenu entre 260 et 289 points). Pour compléter ce dispositif, la loi offre la possibilité, aux candidats n'ayant vocation à intégrer une école vétérinaire qu'à la rentrée 2000, de se présenter une nouvelle fois au concours A en 1999 afin de ne pas avoir à attendre une année de plus en cas de succès.
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