Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 12/11/1998
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article particulièrement intéressant paru dans Le Monde du 8 octobre 1998, en page 16, et s'intitulant " Pour une entraide pénale enfin efficace ". Les deux magistrats auteurs de ce texte, déplorent l'inefficacité des coopérations judiciaires internationales, et ce parce que les textes de loi ne semblent plus adaptés à " la réalité criminologique de la mondialisation du crime ". C'est un réel danger pour toutes les démocraties que de voir se développer des situations de non-droit pour nombre d'organisations criminologiques ayant des capacités financières comparables à celles de certains petits états. Aussi, il voudrait savoir ce qu'elle a entrepris, entre autres avec ses collègues européens, pour remédier à cette situation qui ne peut perdurer si l'on veut restaurer l'idée que le droit existe aussi pour ces organisations criminelles internationales, et permettre ainsi à l'entraide pénale internationale d'être efficace de manière irréprochable.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/06/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. A cet égard, elle rappelle qu'en matière de lutte contre la criminalité organisée, l'Union européenne met actuellement en uvre un programme d'action approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam les 16 et 17 juin 1997. Dans ce cadre, des orientations politiques ont été données par les chefs d'Etat ou de Gouvernement pour la mise en uvre de recommandations, les travaux réalisés au cours des derniers mois ont notamment consisté dans : l'adoption d'une action commune visant à ériger en infraction, conformément à la législation de chaque Etat membre de l'Union européenne, le fait pour une personne, présente sur son territoire, de participer à une organisation criminelle et ce, quel que soit le lieu de l'Union européenne où l'organisation est basée, où elle exerce ses activités criminelles ; la création d'un mécanisme permettant d'évaluer mutuellement la manière dont les instruments de coopération internationale en matière pénale sont concrètement appliqués dans chacun des Etats membres ; la définition en commun avec les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion d'un pacte de préadhésion sur la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée. Par ailleurs, sur l'initiative de la France, un projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale est en cours de négociation entre les Etats membres de l'Union européenne. Cette convention constituera, avec les conventions d'extradition signées en 1995 et 1996, un instrument améliorant notablement la coopération judiciaire pénale entre ces Etats. Ce projet consiste, d'une part, à étendre à l'ensemble de l'Union européenne des dispositions déjà applicables entre les Etats Schengen depuis l'entrée en vigueur des accords de Schengen, Parmi les améliorations pratiques apportées à l'entraide judiciaire traditionnelle, d'autre part, il convient de souligner le principe de transmission directe des demandes d'entraide entre autorités judiciaires, ainsi qu'une prise en compte des évolutions technologiques pour les besoins de la coopération judiciaire : le texte prévoit la faculté de procéder à des auditions par vidéoconférence et instaure un dispositif permettant, sous le contrôle des autorités judiciaires, l'interception directe, en temps réel, de télécommunications sur le territoire d'un autre Etat membre. S'agissant de la lutte contre la criminalité organisée, en particulier au niveau européen, il conviendra de rechercher la définition d'une base juridique nécessaire pour être plus efficace dans ce combat, et construire une force d'investigation européenne dont Europol pourrait être la matrice. Ainsi, à terme, il pourra être envisagé de constituer un parquet européen doté d'une force de police judiciaire européenne qui conduirait les investigations sur tout le territoire de l'Union.
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