Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la conférence de presse sur le " plan de relance pour la santé scolaire " donnée le 11 mars 1998 au cours de laquelle elle a annoncé le " renforcement de la continuité entre la protection maternelle et infantile et la médecine scolaire. " Il lui demande quelles mesures concrètes ont été prises depuis trois mois ou vont l'être en 1999 pour renforcer la continuité entre la PMI et la médecine scolaire
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 08/04/1999
Réponse. - Le plan de relance pour la santé scolaire présenté le 11 mars 1998 entend assurer un meilleur dépistage et un meilleur suivi des problèmes de santé que peuvent rencontrer les enfants scolarisés dès l'école maternelle. Conformément à l'objectif annoncé, une des mesures de ce plan consiste à renforcer la continuité du travail entre la protection maternelle et infantile (PMI) et la médecine scolaire, notamment par la généralisation de la transmission du bilan médical effectué par la PMI vis-à-vis des enfants de quatre ans et par l'élargissement de ce bilan dans une perspective de repérage des problèmes pouvant entraîner des difficultés lors des premiers apprentissages à l'école maternelle. Il appartient au service de médecine scolaire d'assurer la continuité de ce suivi durant toute la scolarité des élèves à l'école élémentaire, à partir des résultats obtenus lors de la visite médicale obligatoire d'admission à l'enseignement élémentaire pour les enfants de six ans. La mise en uvre de cette mesure est réalisée pour l'instant à partir des expériences menées dans les départements de Seine-Saint-Denis et de l'Oise par les services de promotion de la santé en faveur des élèves. Cette expérimentation repose sur les principales modalités stratégiques suivantes : tout d'abord, un bilan de santé systématique est réalisé en grande section de maternelle ou au plus tard en cours préparatoire, en exploitant chaque fois qu'il existe le bilan de santé à trois-quatre ans effectué par la PMI, présenté sous forme de fiches de liaison PMI-santé scolaire. Ce bilan permet le dépistage des problèmes générateurs de difficultés d'apprentissage et d'intégration des élèves. Il est complété par un dépistage sensoriel et biométrique systématique effectué durant la scolarité élémentaire de l'élève par l'infirmière ainsi que, dans la mesure du possible, par un bilan complémentaire individuel en CM 2 par le médecin ; ensuite, à partir du bilan de santé systématique, un suivi spécifique de l'état de santé des enfants orientés vers une prise en charge spécialisée est réalisé durant la scolarité primaire. Il permet le repérage des enfants non traités notamment pour un déficit visuel ou auditif, des soins bucco-dentaires, des troubles du langage et de la psychomotricité et des difficultés de communication ; enfin, une mobilisation générale de tous les partenaires est requise pour permettre, par l'organisation de réseaux locaux, d'améliorer l'accès aux soins des élèves. Cette mobilisation passe en premier lieu par la sensibilisation des familles. Elle se fait au départ par le service de promotion de la santé en faveur des élèves qui, lors du dépistage d'un problème de santé, transmet aux parents de l'enfant un " avis " leur indiquant la nécessité de consulter un professionnel de santé selon le problème dépisté. La famille, ou le professionnel consulté, doit avertir par " retour " à ce service que l'enfant a bien été vu par le système de soins. S'il n'y a pas de " retour d'avis " après un certain délai, le service effectue un " rappel " écrit ou oral à la famille lui indiquant la nécessité de consulter. Si, après ce rappel, il n'y a toujours pas de " retour ", il faut intervenir auprès de la famille. Dans cette deuxième phase, la mobilisation s'opère par la recherche de solutions partenariales impliquant tant les partenaires internes (communauté éducative, service de promotion de la santé en faveur des élèves) que les partenaires externes (services des collectivités territoriales, organismes sociaux, conseil de l'ordre, associations de professionnels de santé) de l'éducation nationale et visant à construire autour de l'enfant un réseau coordonné pour améliorer l'accès aux soins. A cet effet, un ordre de mission est transmis à une personne ressource qualifiée de " médiateur " qui a pour fonction de contacter la famille de l'enfant afin de vérifier les raisons du " non-retour " puis de l'aider le cas échéant, et c'est là son rôle majeur, à accéder au système de soins. Dans le cas des expériences menées, le rôle de médiateur est tenu soit par des personnels de CPAM ou CRAM (personnel administratif, travailleur social), soit par des volontaires associatifs. Ces médiateurs et l'institution à laquelle ils appartiennent font partie au même titre que le service de promotion de la santé en faveur des élèves d'un ensemble cohérent de partenaires partageant les mêmes objectifs, les mêmes méthodes et les mêmes critères d'évaluation. Ce dispositif est complété par un comité de pilotage, coprésidé par l'inspecteur d'académie et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ainsi que par les différents représentants des autres membres de ce dispositif (service de promotion de la santé en faveur des élèves, médiateurs, collectivés territoriales, conseil de l'ordre, professionnels de soins...), et qui a pour fonction d'assurer l'organisation, le suivi et l'évaluation des actions tout en maintenant la cohérence et le dialogue entre les différents partenaires. Ce dispositif s'appuie par ailleurs sur un système d'informations relatives aux élèves et à leur pathologie devant lui permettre d'évaluer régulièrement l'efficacité de ses actions.
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