Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 19/11/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le retard de financement pris par l'Etat par rapport aux collectivités territoriales en ce qui concerne le programme routier des contrats de plan. Avant la signature des prochains contrats pour la période 2000-2006, le Gouvernement est-il prêt à décider l'affectation des crédits de paiements nécessaires pour que les clefs de financement soient respectées, opération par opération, même s'il y a encore des retards de travaux.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/05/1999
Réponse. - A la demande des collectivités locales, une " avance " en crédits de paiement avait été effectuée, avec l'accord du gouvernement précédent, par certaines régions et départements afin d'accélérer la réalisation de travaux en 1997, notamment par le versement anticipé de fonds de concours qui étaient prévus en 1998, voire en 1999. Les crédits votés lors du budget 1998, ainsi que ceux prévus en loi de finances 1999, permettront de revenir progressivement au respect des clefs de financement. Ce rattrapage a été amplifié par le vote de la loi de finances rectificative pour 1998 qui prévoit une dotation supplémentaire en crédits de paiement de 250 MF. Cet effort effectué par l'Etat a ainsi permis un rattrapage dans toutes les régions.
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