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Délégation interministérielle de lutte contre le bruit

11e législature

Question écrite n° 12276 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/11/1998 - page 3676

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 15 avril 1998 dans lequel ses auteurs proposent, à la page I-7, que soit placée auprès du ministre de l'environnement une délégation interministérielle de lutte contre le bruit " qui se substituerait à l'actuelle mission bruit du ministère en charge de l'environnement " et qui " aurait pour responsabilité de coordonner la préparation et la mise en oeuvre des différents programmes, définis par le Conseil national du bruit, tout en veillant à leur cohérence ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande et si le Gouvernement envisage la mise en place d'une telle délégation interministérielle.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/04/1999 - page 1056

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions portant sur l'avis adopté par le conseil économique et social au cours de sa séance du 15 avril 1998 qui recommande notamment : d'élaborer et de mettre en uvre un programme pluriannuel de recherche visant à réduire les nuisances sonores à partir d'objectifs définis par le Conseil national du bruit ; d'inciter les ministères représentés au sein du CNB à désigner un correspondant bruit ; de faire du CNB, sous la présidence de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, un lieu de concertation, d'impulsion et d'évaluation de la politique interministérielle de lutte contre le bruit ; de substituer à l'actuelle mission bruit du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement une délégation interministérielle de lutte contre le bruit. Le 27 avril dernier, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a invité le CNB, réuni en assemblée plénière, à se prononcer sur les propositions formulées par le Conseil économique et social concernant directement le CNB. Le président du CNB a, en conséquence, constitué un groupe de travail ad hoc. Les trois premières propositions relèvent du cadre strict de la réflexion engagée par le CNB mais il est vraisemblable que cette réflexion aura été élargie, puisque cet organisme fait partie d'un ensemble indissociable dont différents éléments doivent interagir pour donner à l'action de l'Etat sa cohésion et son efficacité. Le groupe de travail issu du CNB a élaboré un pré-rapport qui doit être validé en séance plénière. Le rapport final qui sera transmis à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement lui permettra d'élaborer un avis en fonction des réflexions et des proprositions du CNB.