Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'information parue à la page 28 C du quotidien Le Figaro du 4 novembre 1998 selon laquelle depuis quelques mois, à Paris, dans les locaux de la brigade de protection des mineurs, " les entretiens avec les enfants victimes de sévices sexuels sont filmés et utilisés à des fins judiciaires ". Il lui demande quel est le premier bilan de la mise en place de ce système et quelles conclusions en ont été tirées. Quelle est la programmation de l'extension de cette pratique sur l'ensemble du territoire national ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/02/1999
Réponse. - La brigade de protection des mineurs est un service spécialisé qui assure deux missions principales : la prévention des dangers encourus par les jeunes de moins de dix-huit ans et la répression des crimes et délits commis contre eux par des adultes. L'étude du comportement du jeune enfant, qui a parfois du mal à exprimer verbalement ce qui lui est arrivé, est aussi le plus souvent difficile à traduire par écrit. La préfecture de police a, elle, décidé de mettre en place un système d'audition adapté qui permet d'enregistrer et de filmer les entretiens avec les jeunes victimes dans le cadre des enquêtes judiciaires. D'une manière générale, il convient d'indiquer que cette pratique est consacrée par la loi du 17 juin 1998 et que les modalités de généralisation de ce type de dispositif sont actuellement à l'étude. Opérationnelle courant novembre 1997 et installée dans les locaux de cette brigade sise 12, quai de Gesvres, à Paris (4e), cette technique s'inscrit en l'espèce dans le cadre d'un protocole conclu entre les magistrats du parquet et de l'instruction et ce service spécialisé de police judiciaire. Cet accord visait notamment les affaires de viols et d'agressions sexuelles commises sur des mineurs entre cinq et quinze ans, où la parole de l'enfant est davantage mise en doute, compte tenu des enjeux familiaux et des risques de pression ou de manipulation sur la victime. A ce jour, trente-cinq auditions en vidéo ont concerné des affaires sélectionnées à partir des critères précédemment énoncés. Il est donc actuellement difficile d'établir un premier bilan de la mise en place de ce nouveau système. De plus, aucune des affaires n'est en phase de jugement : certaines ont fait l'objet d'un classement, d'autres ont été transmises à des parquets de province, ou sont en cours d'instruction. Il convient, toutefois, de noter que la " commission victimes ", qui avait participé au protocole, doit se réunir prochainement pour tenter de tirer les premiers enseignements et observations de cette pratique. Dans l'ensemble, les familles et les victimes ont répondu favorablement à cet enregistrement vidéo. Seuls deux refus ont été notés pour des affaires à caractère familial ayant mis en évidence un climat très conflictuel.
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