Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 26/11/1998
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de modifier certaines modalités de fonctionnement des contrats d'assurance vie. En effet, lorsqu'un souscripteur décide de transférer un contrat d'une compagnie à une autre, il perd les avantages fiscaux attachés à l'antériorité dudit contrat. Afin de protéger les épargnants, il serait opportun de leur permettre de changer de gestionnaire par simple transfert avec conservation des droits antérieurs et le non-renouvellement des frais de souscription. Toutefois, pour ne pas gêner les prévisions et donc l'équilibre économique des compagnies d'assurances, cette réforme pourrait s'accompagner de garanties relatives à la durée des contrats. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que le code des assurances protège davantage les épargnants sur cette question.
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La question est caduque
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