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Numéros d'immatriculation des médecins portés sur les feuilles de soins de santé

11e législature

Question écrite n° 12427 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/11/1998 - page 3759

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 281 du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale publié en septembre 1998, de " demander aux centres de santé et aux hôpitaux publics que soient portés sur les feuilles de soin les numéros d'immatriculation des médecins ". Il souhaiterait savoir quelle est sa réaction face à cette recommandation de la Cour et quelles mesures vont être prises pour sa réalisation.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 08/04/1999 - page 1174

Réponse. - L'article R. 161-42 du code de la sécurité sociale issu du décret nº 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie fait obligation aux professionnels de santé de mentionner leur identifiant sur les feuilles de soins qu'ils émettent. Cette disposition s'applique aux feuilles de soins émises par des médecins exerçant au sein des centres de santé ou d'hôpitaux publics. Les prescripteurs hospitaliers vont être invités à faire enregistrer leurs diplômes auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont ils relèvent afin qu'ils disposent d'un numéro d'automatisation des listes (ADELI) d'identification et soient ainsi en mesure de remplir leurs obligations réglementaires.