Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition, formulée à la page 177 du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale publié en septembre 1998, d'" améliorer les modes de remboursement des sommes dues par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) aux établissements publics de santé (EPS) ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et si elle envisage que soient prises des mesures pour améliorer les modes de remboursement des sommes dues par les CPAM aux EPS.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/05/1999
Réponse. - Les difficultés rencontrées par les établissements publics de santé pour suivre et comptabiliser l'imputation des versements effectués par les caisses de sécurité sociale émanent pour l'essentiel de l'impossibilité ou de la grande difficulté à identifier certains virements effectués par les CPAM. Afin d'améliorer ces échanges, un groupe de travail interministériel associant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et des représentants des établissements hospitaliers a été constitué. Le groupe de travail est convenu d'une structure commune de caractères pour l'identification du numéro de titre de recettes figurant sur les avis des sommes à payer. Sur cette base, la CPAM pourrait ainsi restituer sur les bordereaux de règlement les éléments permettant au comptable d'identifier immédiatement le titre concerné par le paiement, au lieu du numéro de facture actuellement reproduit. Cette norme, qui nécessiterait une adaptation de la présentation des titres de recettes des établissements et donc des aménagements des systèmes d'information hospitaliers, doit être soumise à l'expertise et à la validation des représentants des établissements publics de santé. Les travaux en cours permettent donc d'espérer, à terme, une amélioration des modes de versement des sommes dues par les caisses primaires d'assurance maladie aux établissements publics de santé.
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