Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé : " Le bruit dans la ville " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 avril 1998 et dans lequel ses auteurs souhaitent, à la page I-27, " l'instauration d'une compensation fiscale du manque à gagner généré par la servitude bruit ". Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet et s'il ne lui semble pas opportun d'instaurer une politique fiscale de l'environnement plus équitable car, comme le précise le Conseil économique et social : " Les communes qui sont situées dans les zones de bruit, et à qui l'Etat impose de ce fait des contraintes en matière d'urbanisme et de construction qui les empêchent de se développer, cumulent tous les inconvénients du bruit sans en retirer d'avantages. "
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 27/05/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question écrite relative à l'instauration d'une politique fiscale de l'énvironnement plus équitable dans les zones de bruit préconisée par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé " le bruit dans la ville " adopté par cette même assemblée au cours de la séance du 15 avril 1998. En matière d'urbanisme, le législateur a introduit un certain nombre de dispositions visant à prévenir l'exposition au bruit de nouvelles populations ou à informer les populations des niveaux sonores auxquels elles sont susceptibles d'être exposées. La ministre est sensible au poids, économique notamment, que font peser de telles contraintes sur la vie des collectivités qui y sont soumises. A cet égard, un débat pourrait être engagé dans l'objectif de parvenir, à terme, à un système fiscal plus équitable dans les zones affectées par des servitudes d'urbanisme. En tout état de cause, un tel débat devra intégrer non seulement les conséquences financières de ces servitudes, mais également les retombées économiques, lorsqu'elles existent, des activités génératrices de bruit et la façon dont celles-ci sont partagées entre les communes touchées par les nuisances sonores.
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