Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 10/12/1998
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la gravité des conséquences économiques et sociales de la suppression brutale des ventes hors taxes en Europe au 30 juin 1999. Le " rapport Capet " met en évidence les effets négatifs de cette abolition et propose, outre des mesures pour " l'après hors-taxe ", une révision de la date et des modalités d'application pour les droits d'accises. Ce délai supplémentaire peut se justifier par les retards de l'harmonisation fiscale : les TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et droits d'accises n'auront pas atteint le 30 juin 1999 les niveaux de rapprochement prévus en 1991. Il semble également essentiel d'engager une concertation entre les pouvoirs publics et les professionnels portant sur les mesures d'accompagnement nécessaires et sur le nouveau régime de vente aux voyageurs européens. Il lui demande si le gouvernement entend tenir compte des conclusions du " rapport Capet ", et prendre des mesures pour atténuer la gravité des conséquences socio-économiques et de la non-préparation de l'application de la directive CEE au 30 juin 1999.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 26/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la suppression du commerce hors taxes intracommunautaire qui est intervenue le 1er juillet dernier. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement avait constaté, notamment à l'appui du rapport remis par M. le député André Capet au Premier ministre en juillet 1998, que la période de transition de huit ans, fixée par le conseil en 1991, n'avait pas été mise à profit pour anticiper la suppression du commerce hors taxes intracommunautaire et que l'application brutale de la TVA et des droits d'accises auraient probablement des conséquences économiques et sociales importantes. Fidèle à son engagement en faveur de l'achèvement du marché unique et de l'harmonisation fiscale, mais conscient des difficultés pouvant survenir, le Gouvernement s'est mobilisé sur ce dossier. Cette question a ainsi été portée à plusieurs reprises à l'ordre du jour du Conseil européen à la demande de la France, notamment à Cologne, les 3 et 4 juin derniers, afin que le Conseil européen demande à la commission de présenter une nouvelle proposition de directive modifiant les directives 91/680/CEE (TVA) et 92/12/CEE (accises) adoptées en 1991 qui suppriment le commerce hors taxes intracommunautaire. La position française, pourtant défendue par l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne, n'a pu s'imposer, faute de l'unanimité requise pour cette matière fiscale. La TVA et les taux d'accises pratiqués dans les Etats membres s'appliquent donc aux marchandises jusqu'à présent détaxées pour les voyageurs à destination d'un Etat membre de l'Union européenne depuis le 1er juillet 1999. Depuis cette date, le Gouvernement constate que les acteurs opérant dans le domaine des transports aériens et maritimes ont entrepris des efforts pour s'adapter à ce nouvel environnement. Toutefois, conscient de l'ampleur de cette adaptation, le Gouvernement a décidé, à l'occasion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 23 juillet, d'adopter une série de mesures en faveur du Calaisis, principale région concernée. Un programme spécial de soutien à l'activité économique doté de 100 millions de francs sera inclus dans le futur contrat de plan. Le Gouvernement a réaffirmé par ailleurs sa volonté d'engager à l'automne des négociations dans un cadre communautaire pour obtenir des mesures compensatoires en faveur de la région de Calais.
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