Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des jeunes gens qui ont été engagés comme " aides-éducateurs " au titre des " emplois jeunes ". Engagés pour cinq ans, ils ont cru, de bonne foi, que, pendant cette période, ils auraient à la fois un travail, un statut, une rémunération et une formation. Or, aujourd'hui, beaucoup manifestent leur déception et leur inquiétude. Déception sur les formations : celles-ci sont à choisir sur une liste très étroite et ne correspondent donc qu'exceptionnellement à ce qu'ils souhaitaient. Déception aussi de ne pas faire le métier pour lesquels ils ont été engagés (nombre " d'éducateurs " ont été affectés à la surveillance des piscines par exemple). Inquiétude enfin sur leur avenir car rien ne leur est garanti au bout des cinq ans, pas même le chômage puisqu'ils ne cotisent pas aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic). Entre-t-il dans les intentions du Gouvernement de transformer progressivement ces " emplois jeunes " en postes budgétés pour qu'ils bénéficient de toutes les dispositions - formation, assurance chômage, etc. - propres aux salariés ?
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/02/1999
Réponse. - La formation des aides-éducateurs, en vue d'accéder à un emploi durable, constitue un élément essentiel du dispositif emplois-jeunes à l'éducation nationale et une priorité pour la présente année scolaire. Les organismes de formation, avec lesquels les académies ont, en priorité, prix contact, le Centre national d'enseignement à distance (CNED), les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) et les universités, ont été sensibilisés aux besoins spécifiques des aides-éducateurs, salariés à temps plein. Les filières proposées ont été adaptées, de nouveaux diplômes ont été mis en place, leur préparation répondant spécialement aux conditions dans lesquelles les aides-éducateurs peuvent suivre une formation. En outre, le ministère travaille actuellement à diversifier les propositions de formation. Ainsi la participation plus active des groupements d'établissements (GRETA) au dispositif de formation devrait offrir aux jeunes des structures de conseil expérimentées en matière d'élaboration de projets professionnels et des formations professionnalisantes adaptées à l'environnement économique local. Enfin, des accords-cadres sont à l'étude pour faciliter les partenariats avec divers organismes de formation. Les missions des aides-éducateurs, fixées par la circulaire nº 97-263 du 16 décembre 1997, relative à la mise en uvre du dispositif emplois-jeunes dans les établissements publics locaux d'enseignement et les écoles relevant du ministère de l'éducation nationale, ont été rappelées par une circulaire du 17 juillet 1998, dans laquelle l'importance du projet d'école ou d'établissement préalable à l'implantation des postes est fortement soulignée. Enfin, en ce qui concerne le type de contrats passés et les allocations de chômage, par détermination de la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997, les personnes morales de droit public ne peuvent conclure, dans le cadre du programme de développement d'activités pour l'emploi des jeunes, que des contrats à durée déterminée prévus à l'article L. 122-2 du code du travail. Toutefois, la réglementation définie par le code du travail, relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi, est applicable aux aides-éducateurs, lorsque les droits leur sont ouverts, et le régime de l'auto-assurance, retenu par le ministère de l'éducation nationale, est sans effet sur le mode de calcul de l'allocation d'assurance chômage.
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