Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la polémique suscitée par l'éventuelle levée de l'interdiction de la publicité pour les livres à la télévision évoquée à la page 23 du Figaro du 22 octobre 1998. Il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question et si elle envisage d'assouplir la législation actuelle (décrets de 1974 et 1992) afin que la publicité littéraire soit autorisée à la télévision et que la France ne soit plus l'un des seuls pays européens où la publicité pour les livres est encore interdite.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 04/03/1999
Réponse. - Le Gouvernement mène actuellement une réflexion approfondie sur la question du maintien ou non en l'état de la réglementation sur les secteurs interdits de publicité télévisée (édition littéraire, cinéma, presse écrite et distribution). Si la directive 89-552-CE modifiée dite directive " Télévision sans frontière " autorise pleinement un Etat membre à prévoir, pour les chaînes de télévision relevant de sa compétence, des règles plus strictes que celles prévues par la directive (art. 3), ce qui est le cas en France en matière de publicité, cette réglementation nationale ne s'applique pas, en vertu de la liberté de réception et de retransmission des chaînes de télévision au sein de l'Union européenne, aux chaînes de télévision reçues en France mais relevant de la compétence d'autres Etats membres. Dès lors, le risque que les chaînes de télévision françaises soient, à terme, pénalisées par rapport à leurs concurrentes européennes doit être soigneusement évalué. Par ailleurs, la levée de l'interdiction de la publicité pour la distribution est souvent sollicitée dans la perspective du développement des télévisions locales. Il est à noter, cependant, qu'une éventuelle levée, totale ou partielle, des secteurs interdits de publicité télévisée ne serait pas sans incidence, d'une part, sur l'équilibre financier de la presse écrite et de la radio dont une part non négligeable des recettes publicitaires proviennent de ces secteurs et, d'autre part, sur l'économie propre à ces secteurs : les entreprises très diverses qui en relèvent n'ont pas toutes la capacité financière de faire de la publicité télévisée, ce qui explique, en partie, les actuelles divisions du secteur de l'édition littéraire sur ce sujet. Le Gouvernement entend donc, avant d'arrêter sa position, poursuivre sa réflexion et sa concertation avec les différents acteurs concernés, puisqu'il y va, au-delà de l'organisation de la libre prestation de services et de la position concurrentielle entre les médias nationaux et européens, du pluralisme de l'information, de l'équilibre entre les différents médias et de la diversité de l'édition.
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