Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une des mesures annoncées par elle le 3 décembre 1997 lors du conseil des ministres, visant à simplifier et généraliser la déclaration unique d'embauche. Il lui demande si une telle mesure a bien été prise, comme cela avait été annoncé, à compter du 1er mars 1998.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/01/1999
Réponse. - Le décret nº 98-252 du 1er avril 1998 a rendu obligatoire le recours au dispositif de la déclaration unique (DUE) à l'occasion de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, dispositif qui n'était précédemment qu'une simple faculté offerte aux entreprises. Cette procédure administrative permet à toutes les entreprises de répondre, sur un support unique, aux obligations qui leur incombent en matière d'immatriculation de l'employeur lui-même et des salariés à un régime de sécurité sociale, d'affiliation de ces salariés au régime d'assurance-chômage, de déclaration préalable à l'embauche, d'adhésion à un service médical du travail et d'examen médical d'embauche, d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un premier salarié et pour l'embauche de salariés à temps partiel, d'emploi de salariés occasionnels dans l'agricultre... La déclaration unique d'embauche est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF ou caisse de mutualité sociale agricole) dont relève l'établissement employeur. Cette transmission peut être faite par voie télématique ou par échange de données informatiques, ainsi que par des formulaires-papier adressés par voie postale ou par télécopie. L'organisme de recouvrement récepteur communique ensuite les renseignements portés sur la DUE à chaque service administratif ou organisme concerné selon leurs compétences respectives, à savoir les caisses d'assurance maladie, les ASSEDIC, les services extérieurs du ministère chargé du travail et de l'emploi, les services de médecine du travail, l'ANPE... Les modalités de cette communication sont arrêtées par convention entre organismes émetteurs et récepteurs, et la répartition des charges qui en résulte est fixée par arrêté ministériel. Le principal décret d'application de la DUE a donc été signé et publié et la plupart des conventions inter-organismes sont en voie d'êre conclues. Il reste à paraître un décret spécifique, en cours d'élaboration, relatif aux conditions de transmission des informations contenues dans la DUE aux différents services de la médecine du travail.
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