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Renforcement du rôle d'échange d'informations confié aux centres de formalités des entreprises

11e législature

Question écrite n° 12757 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/12/1998 - page 3930

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une des mesures annoncées par elle, le 3 décembre 1997 lors du conseil des ministres, tendant à renforcer le rôle d'échange d'informations confié aux centres de formalités des entreprises : " Il est prévu de rappeler aux organismes concernés, et notamment aux greffes de tribunaux de commerce et aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, que les informations relatives à la création d'entreprises, à la modification de leur situation ou la cessation de leurs activités, qu'ils pourraient recueillir indépendamment du centre de formalités des entreprises, doivent lui être communiquées. " Il lui demande si, comme cela avait été annoncé, un tel rappel est bien intervenu par circulaire au cours du premier trimestre 1998 et quelles en sont les conséquences.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 21/01/1999 - page 215

Réponse. - La mise en place des centres de formalités (CFE) a permis d'offrir aux déclarants un guichet unique dans leurs relations avec les différentes administrations. Au-delà de cet objectif, il convient de favoriser l'échange d'informations entre les administrations par le canal des CFE. Si une administration, par exemple, vient à apprendre la cessation d'activité d'une entreprise, il convient que l'ensemble des administrations concernées soit destinataire de cette information. Aussi, une circulaire du 16 mars dernier a rappelé aux organismes concernés, et notamment aux greffes des tribunaux de commerce et aux URSSAF, que les informations relatives à la création d'entreprises, à la modification de leur situation ou à la cessation de leurs activités, qu'ils pourraient recueillir indépendamment des CFE, doivent lui être communiquées. Cette procédure doit permettre aux CFE de remplir leur office tant auprès des déclarants que de l'ensemble des administrations destinataires.