Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une des mesures annoncées par elle le 3 décembre 1997, lors du conseil des ministres, visant à simplifier le bulletin de paye et le calcul des cotisations sociales pour les petites entreprises : " Le bulletin de paye comportera un seul montant globalisé de cotisations sociales, les appels trimestriels de cotisations sociales seront forfaitaires et une régularisation de ces cotisations interviendra au terme de l'année " avait-elle annoncé. Il lui demande si une telle expérience a bien été menée auprès de certaines unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale au cours des trois premiers trimestres 1998, quelles conclusions en ont été tirées et si cette simplification sera généralisée en 1999.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/03/1999
Réponse. - Depuis le 1er août 1998, l'obligation de tenir un livre de paie est supprimée. Le chef d'entreprise est simplement tenu de conserver un double des bulletins de salaires pendant une durée de cinq ans. En outre, il peut ne plus faire figurer les cotisations patronales sur chacune des feuilles de paie mensuelle. Il lui suffit de remettre au salarié un récapitulatif annuel de ces cotisations. Une concertation se poursuit avec les organismes sociaux pour rapprocher les procédures des différentes caisses de régimes sociaux. Elle devrait aboutir à un bulletin de paie vraiment simplifié qui assure à la fois la sécurité des salariés et des entreprises.
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