Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les mesures annoncées par elle, le 3 décembre 1997, lors du conseil des ministres, tendant à simplifier la tenue de la comptabilité des petites et moyennes entreprises (PME). Il lui demande si cette simplification promise permettant de renforcer l'utilisation par le PME de la comptabilité de trésorerie a bien été prise au cours des trois premiers trimestres de 1998.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 04/02/1999
Réponse. - Conformément aux dispositions de la loi du 11 février 1994, les exploitants personnes physiques soumis à un régime forfaitaire d'imposition, ou placés sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition, bénéficient pour la tenue de leur comptabilité d'un régime dérogatoire du droit commun. Cependant, l'obligation d'enregistrement au jour le jour des recettes encaissées et des dépenses payées demeure pour ces chefs d'entreprises. Afin de faciliter la tenue de comptabilité de ces entreprises, le Gouvernement a décidé que cet enregistrement se fasse non plus au jour le jour, mais à la date d'enregistrement par la banque des titres de paiement émis. Cette mesure conduit à modifier le décret du 29 novembre 1983. La date de publication du nouveau décret est reportée compte tenu des adaptations à apporter en fonction de la modification des seuils de la microentreprise résultant de la loi de finances pour 1999, qui vient d'être adoptée. Cette simplification renforcera l'utilisation par ces entreprises de la comptabilité de trésorerie.
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