Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une des mesures annoncées par elle, le 3 décembre 1997, lors du conseil des ministres, visant à améliorer la déclaration de création d'entreprise. Il souhaiterait savoir si une telle mesure a bien été prise au cours de l'année 1998 et quel est le bilan de sa mise en oeuvre et de ses résultats dès 1998.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/03/1999
Réponse. - La mise en oeuvre des mesures annoncées le 3 décembre 19 97 simplifie la vie du chef d'entreprise grâce à l'allégement des formalités liées notamment à la création d'entreprise. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés s'effectue désormais en vingt-quatre heures. Les CFE assurent la liaison entre le créateur d'entreprise et les administrations et organismes sociaux auxquels ils sont chargés de transmettre l'ensemble des informations fournies par le créateur d'entreprise. Leur modernisation se poursuit, avec l'aide financière de l'Etat. Les activités mettant en oeuvre les nouvelles technologies de l'information et de la communication (télétravail) sont facilitées. La possibilité d'exercer une activité professionnelle dans son habitation, dès lors qu'il n'y a ni accueil de clientèle ni échanges de marchandises, est entrée en application à la suite du vote de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financier.
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